Toutes les organisations candidates aux élections professionnelles dans les DDI ont refusé de procéder au scellement des urnes, le 30 novembre dernier, refusant ainsi le maintien de centaines d’erreurs sur des dizaines de listes électorales. Face à un vote électronique devenu impossible, c’est dans la précipitation et de manière unilatérale que le ministère de l’Intérieur a imposé l’organisation d’un vote à l’urne le jeudi 8 décembre.
Outre qu’il ne permet en rien de corriger les erreurs constatées sur les listes électorales, le vote proposé exclut la possibilité de voter par correspondance. Aux absent.es des listes électorales, il ajoute donc les personnels absents de leurs lieux de travail pour tout motif légitime. Force était alors de constater que le ministère de l’intérieur propose l’organisation de l’insincérité du vote. Seront exclus de fait du processus électoral un nombre conséquent d’agent.es, celles et ceux en congé maladie, maternité/paternité, « ordinaire », en récupération, en temps partiel, en télétravail, en mission de service public programmé où encore en formation professionnelle, etc.
Nos organisations syndicales ont refusé et refusent toujours que le ministère de l’Intérieur et plus largement le Gouvernement puissent s’asseoir sur une liberté fondamentale et un principe constitutionnel : le droit de vote de chacune et de chacun. C’est dans ce sens que nos organisations ont procédé à la saisine du Conseil d’État.
Au terme d’un débat contradictoire conséquent de près de deux heures, le juge administratif aura exigé des parties prenantes au conflit que le plus d’éléments possibles soient portés à son information et à sa réflexion pour juger de la manière la plus éclairée possible.
Sans réfuter nos arguments démontrant le bafouement du droit de vote, le juge administratif a préféré ne juger que sur la forme et non sur le fond, rejetant la demande de nos organisations syndicales en refusant la caractérisation d’urgence au fondement de la requête.
C’est donc au fond que notre requête en défense du droit de vote des agent.es sera jugée. Ceci ne peut qu’encourager à participer massivement au scrutin pour que chacun.e affirme son attachement au droit de vote.
Le juge administratif souligne que les conditions dans lesquelles le changement des modalités de vote est intervenu notamment son caractère particulièrement tardif avec toutes les conséquences en termes d’organisation et de mobilisation qui en découlent sont « regrettables ».
Dans ses attendus le juge administratif parle notamment, d’élections « complexes et coûteuses » reprenant une partie de la défense du ministère de l’Intérieur qui, ce faisant, assume une forme d’incompétence dans la préparation de ces élections professionnelles dans les DDI.
Les attendus du jugement admettent donc qu’il y a bien un problème juridique de fond. Il sera jugé comme tel.
Dans un tel contexte, nos organisations se réservent le droit de donner toutes les suites juridiques nécessaires pour contester l’organisation de discriminations et les atteintes portées au droit de vote.
La bataille continue !
La CGT, la FSU et Solidaires sont absolument aux côtés de tous les personnels, celles et ceux qui pourront légitimement exprimer leurs suffrages comme celles et ceux qui seront privé.es de leur droit de désigner leurs représentant.es.
L’exigence de démocratie sociale doit se traduire par un vote massif des personnels à toutes les élections organisées et en cours au titre des Comités Sociaux d’Administration, des Commissions Administratives Paritaires, des Commissions Consultatives Paritaires.
Voter et faire voter, c’est donner à nos organisations syndicales la force et la légitimité dont nous avons besoin pour les batailles d’aujourd’hui et de demain, faire respecter les droits des agent.es et en gagner de nouveaux.
Paris, le 7 décembre 2022
P/ FSU – Benoît TESTE
P/ L’UFSE-CGT – Christophe DELECOURT et Olivier MIFFRED
P/ SOLIDAIRE Fonction Publique – Gaëlle MARTINEZ