Monsieur le ministre,
L’Union syndicale Solidaires Fonction publique dépose un préavis de grève allant du jeudi 7 mars 2024 19h au samedi 9 mars 2024 9h.
Ce préavis concerne l’ensemble des personnels titulaires, stagiaires, contractuel·les et auxiliaires des trois versants de la fonction publique et des établissements publics (y compris ceux présentant un caractère industriel et commercial) ainsi que les personnels titulaires et non titulaires de droit public exerçant leurs fonctions dans les sociétés anonymes, les GIP et les établissements d’enseignement privé.
Ce préavis concerne également tous les personnels travaillant dans les assemblées parlementaires.
Le projet de réforme des retraites qui a été imposé par le gouvernement contre l’avis de la population, comporte de nombreuses régressions sociales, notamment pour les femmes : report de l’âge à 64 ans réduisant encore le temps de vie en bonne santé après la retraite, allongement de la durée de cotisation générant des difficultés à atteindre le taux plein pour le personnel aux carrières heurtées (particulièrement les femmes du fait du temps partiel, des différents congés parentaux etc), situation aggravée par la décote, paupérisation corrélative des retraité·es, report de l’âge de départ pour les agent·es en catégorie active, dispositif déjà restreint à un nombre trop limité d’agent·es et de métiers.
Solidaires revendique la retraite à 60 ans et un départ anticipé de 5 ans sur cet âge légal pour les personnels en catégorie active dont le champ d’application doit être réexaminé (infirmières notamment), l’abandon de la décote, une retraite minimale égale au SMIC, le SMIC à 1700 euros, l’indexation du point d’indice sur l’inflation et l’indexation des retraites sur les salaires.
Le système patriarcal, en tant que système de domination que subissent les femmes, se traduit dans la fonction publique, entre autres, par des inégalités de déroulement de carrières et de rémunérations. De plus les violences sexistes et sexuelles qui traversent l’ensemble de la société peuvent concerner les agent-es publics sur leurs lieux de travail.
Solidaires Fonction Publique revendique :
- la mise en place de toutes les mesures garantissant une égalité salariale et une égalité des déroulés de carrières femmes/hommes.
- la prise en compte systématique de la situation de parentalité pour les horaires de travail.
- une révision des pensions de réversion prenant en compte les nouvelles formes familiales, notamment le PACS.
- un véritable plan de titularisation des contractuel·les, en priorité des précaires et une amélioration des droits des non-titulaires.
- la prise en compte du genre dans l’amélioration des conditions de travail et la prévention des risques professionnels
- la mise en place dans la fonction publique d’un travail d’information, de prévention et de promotion des comportements non sexistes. La loi contre le harcèlement sexuel doit être rappelée et appliquée.
- des mesures spécifiques au sein des accords égalité professionnelle, notamment la mise en place de mesures d’accompagnement des victimes en cas d’agression.
- un traitement concret des violences sexistes et sexuelles au travail suite à leur intégration dans le Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et leur inclusion dans le programme annuel de prévention.
- la prise en compte des conséquences des violences conjugales dans le déroulement des carrières des femmes (absence de sanctions, et/ou de revalorisation de situation en raison des conséquences qu’ont les violences conjugales sur l’agente)
- la mise en place au sein des administrations publiques de mesures d’actions sociales et administratives visant à aider matériellement les femmes victimes de violences conjugales (logement, prise en charge des frais juridiques, aménagement d’horaires, facilités de mutation…)
- la formation des salarié·es et des différent·es acteurs·trices de la prévention (élu·es en instances en santé et conditions de travail des CSE, CSA, CST, médecins de prévention, assistant·es de prévention, référent·es harcèlement sexuel etc) et de l’encadrement, à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et à la prise en charge des femmes victimes.
- la reconnaissance de toutes les violences au travail et leur prise en compte systématique par les instances en santé et conditions de travail (déclaration d’accident, arbre des causes, convocation des instances santé et conditions de travail extraordinaire) et de dans les procédures hygiènes et sécurité.
- l’augmentation du nombre de place d’accueil en hébergement d’urgence pour les femmes victimes de violences conjugales.
- des politiques efficaces de lutte contre les stéréotypes et les discriminations sexistes dans la fonction publique.
- la mise en place de dispositifs dédiés permettant de réfléchir et sensibiliser aux discriminations et stéréotypes de genre, afin de les déconstruire dans les formations et tout au long du parcours professionnel avec des modules obligatoires sur les problématiques de genre dès la formation initiale, quand elle existe, comme un renforcement de l’offre de formation continue sur ces questions.
- le respect du prénom et des pronoms d’usage dans la fonction publique.
- la prise en compte totale du congé parental dans l’ancienneté, quelle que soit sa durée.
- la revalorisation des carrières des filières féminisées.
- l’examen pour les promotions internes, par les CAP, du pourcentage genré entre les promu·es et les promouvables. L’application de plan d’action en conséquence.
- outre les promotions internes, pour lesquelles les obligations de mobilité doivent être limitées au maximum, les évaluations des agents doivent « neutraliser » les congés de maternité, les congés parentaux.
- la suppression de la proratisation du compte personnel de formation (ex-DIF) en fonction du temps travaillé.
- la publication non genrée des postes à pourvoir, la formulation des attentes de l’employeur public non genrée, l’intitulé du poste annoncé au féminin et au masculin.
- une représentativité équilibrée entre hommes et femmes dans la formation professionnelle continue.
Ce préavis permet à tous·tes les agents·es de la fonction publique d’exprimer et faire prendre en compte leurs revendications dans tous les domaines précités et de faire valoir leurs droits dans toutes les situations notamment celles mettant en danger leur santé.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma parfaite considération.
Pour l’Union syndicale Solidaires Fonction publique
Gaëlle Martinez