Le 28 novembre 2018, la Cour de Cassation a rendu pour la première fois une décision sur le dossier des relations entretenues par les sociétés de plateformes numériques type Deliveroo ou Uber avec leurs livreurs et/ou prestataires.
Et contrairement à ce que les dirigeants de ces sociétés de plateformes de livraisons ont toujours voulu faire croire, à savoir qu’ils entretiennent des relations strictement commerciales avec leurs livreurs-ses lesquel-les seraient des prestataires de service sous statut d’auto-entrepreneurs, donc indépendants d’eux, la Cour de Cassation vient de leur apporter un démenti cinglant. Elle a retenu en effet que le système de géolocalisation lequel permet aux directions des sociétés de plateforme de suivre en temps réel les déplacements de leurs coursiers et prestataires de même que la possibilité d’infliger à ces derniers des sanctions caractérisaient un lien de subordination propre à la relation entre salarié-e et employeur.
Démontrant ainsi que les livreurs-ses sont liés par un contrat de travail aux sociétés de plateformes numériques qui sont en réalité leurs ... patrons.
Voilà qui change incontestablement la donne, voire ruine la principale raison d’être de ces plateformes numériques à savoir s’exonérer de l’ensemble des obligations liées au statut d’employeur et de patron ! C’est donc une brèche importante dans le droit du travail que les juges sont en train de colmater, brèche qui prétendait faire système et au sujet duquel un certain Emmanuel Macron, alors ministre de l’ économie, n’avait pas tari d’éloges ! D’ailleurs la Fédération nationale des autoentrepreneurs ne s’y est pas trompée en affirmant que cette décision était « susceptible de porter atteinte à une économie émergente » et qu’elle viendrait à requalifier « tout le modèle de sous-traitance géolocalisée dans le secteur de la livraison ». Et il est vrai que salaires, cotisations sociales, congés payés, médecine du travail, conditions de travail décentes, instances de représentation du personnel… Ce sont toutes ces obligations inhérentes au monde du travail salarié que les Deliveroo et autres Uber qui espéraient s’en affranchir vont devoir mettre en place et régulariser !
Aussi
l’union syndicale Solidaires ne peut que vivement se féliciter d’une décision précieuse pour la reconnaissance des droits sociaux de toutes et tous les travailleurs-ses parmi les plus précaires.
Elle appelle à ce que cette jurisprudence trouve sans tarder une traduction dans les textes légaux et que soit créé un statut protecteur pour l’ensemble de ces travailleurs-ses et salarié-es.Face à la précarité généralisée, cette décision est un outil de plus dans la construction du rapport de force auquel Solidaires appelle et prendra pleinement sa part.
