La loi du 20 janvier 2014 portant réforme des retraites a prévu la création d’un compte personnel de prévention de la pénibilité pour les salarié-es du secteur privé exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité et remplaçait le droit à une retraite anticipée mis en place en 2010. Ce compte pénibilité devait permettre aux salarié-es exposés au-delà de certains seuils, d’accumuler des points en vue de partir plus tôt à la retraite, de travailler à temps partiel ou de financer une action de formation. C’était, par ailleurs, la mise en application, spet ans plus tard, d’une mesure présentée en 2003 par la CFDT comme justifiant son accord donné à la réforme des retraites...
Depuis la publication de la loi, les employeurs n’ont eu de cesse de dénoncer « une usine à gaz », des obligations nouvelles qu’on allait leur imposer et d’exiger une simplification du dispositif envisagé. Voici quelques exemples de ce que l’on a pu lire en 2014 : « texte inapplicable dont les conséquences seraient désastreuses pour l’économie française », « le compte personnel de prévention de la pénibilité représente un frein à la compétitivité des entreprises et va à l’encontre du pacte de responsabilité », « ce serait criminel d’imposer de nouvelles tracasseries et de nouveaux coûts à travers le compte personnel de prévention de pénibilité », « dispositif jugé inapplicable et anxiogène pour les entrepreneurs »... Le sénat a même supprimé le compte pénibilité au travers d’un amendement le 5 novembre 2014…
Face à cela, en 2015, il y eu des concessions au Medef sur de nombreux points en supprimant la fiche de prévention, en modifiant des seuils d’exposition et en différant l’entrée en application de 6 facteurs de risques au 1er juillet 2016…
Malgré ces multiples reculs, ou encouragé par eux, le Medef poursuit ses menaces. C’est ainsi que le premier ministre vient de décider par courrier de supprimer l’application de quatre facteurs de pénibilités : la manutention manuelle de charges, des postures pénibles, des vibrations mécaniques et des risques chimiques. Les six autres facteurs restent applicables dans un compte désormais dit « de prévention ».
« Prévention », on ne voit pas trop en quoi puisque Édouard Philippe dans la même lettre envisage de supprimer les cotisations spécifiques et notamment celles pour les entreprises exposant leurs salarié-es à des facteurs de pénibilité.
Travailler aujourd’hui c’est être soumis à l’arbitraire et aux inégalités (inégalités entre les sexes, les catégories sociales, inégalités salariales grandissantes, inégalités dans l’espérance de vie en bonne santé...).En réduisant la liste des facteurs de pénibilité, le gouvernement exclut et méprise de très nombreux travailleuses et travailleuses de la possibilité de partir en retraite plus tôt alors qu’ils vont avoir une espérance de vie en bonne santé largement diminuée: sur les chantiers, dans les emplois de manutentions, dans le travail aux caisses, etc.
Pour l’Union syndicale Solidaires, nous poursuivrons l’action collective pour faire reculer la pénibilité mais aussi la fatigue physique et mentale, les multiples atteintes à la santé, les inégalités sociales, les précarités…Le gouvernement prouve avec cette décision qu’il n’est qu’au service du Medef et la nécessité de construire la lutte contre la loi travail 2.
Paris, le 10 juillet 2017