Depuis des années, nos organisations alertent sur les carences de l’Etat en matière de protection des riverains et travailleur-euses soumis aux épandages de pesticides. Cette pression a abouti, lors des Etats Généraux de l’Alimentation de 2017, à l’adoption de l’article 83 qui introduit l’obligation de prendre des mesures de sécurité des riverains et l’adoption de chartes d’engagement. Les textes règlementaires promulgués en 2019 étant trop faibles, nos associations ont donc déposé des recours victorieux à la fois devant le Conseil Constitutionnel et le Conseil d’Etat. Ces deux instances nous ont donné en partie raison, obligeant de nouveau l’Etat à revoir sa copie.
Ce sont ces textes qui sont aujourd’hui soumis à la consultation du public jusqu’au 10 janvier 2022.
Suite aux recours déposés par nos organisations , le Conseil d’Etat a annulé le 26 juillet 2021, plusieurs dispositions encadrant l’épandage près des habitations, pour :
• Insuffisance des distances minimales pour les produits suspectés d’être cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR 2),
• Absence d’information réelle des riverain-es en amont des épandages,
• Insuffisante protection des riverain-es et travailleur-euses.
Que propose le gouvernement pour répondre aux attentes du Conseil d’Etat ?
Sur la mesure essentielle visant à imposer une zone non traitée élargie à 10 mètres pour les CMR2
(décision qui repose sur un avis de l’ANSES) ? Rien !
Cette mesure pourrait faire l’objet d’un nouvel arrêté après l’été 2022, c’est-à-dire après les élections présidentielles et alors que les épandages iront bon train ! Pourquoi ce délai ? Il se pourrait que cette mesure soit prise dans l’attente d’un nouvel avis de l’ANSES qui serait plus « favorable » aux épandeurs. Le gouvernement cherche donc à instrumentaliser l’agence sanitaire à des fins politiques pour plaire à la FNSEA.
Sur l’information du public en amont des épandages ?
Rien ou si peu car cette obligation est renvoyée aux chartes rédigées par les … utilisateurs eux-mêmes !
En gros, si ces derniers incluent dans la charte la mention d’un affichage A4 en mairie à la reprise des pulvérisations (dès février ou mars), cette information pourrait être jugée suffisante ! Une circulaire devrait préciser ce que le gouvernement entend par « une information préalable à l’utilisation des produits ». Les modalités seront laissées à l’appréciation du Préfet qui va se trouver sous pression des organismes agricoles et risque de leur donner satisfaction avec une information à minima. Les riverain-es ne sauront donc pas quand et avec quels produits les champs près de chez eux sont traités.
Concernant le dernier point, la protection des travailleurs se trouvant à proximité des zones d’épandages ?
Le gouvernement considère leurs lieux de travail comme des « habitations », donc soumis aux mêmes règles que celles des riverains.
Et maintenant ?
Nos organisations ne sont pas satisfaites des dispositions présentées dans ces nouveaux textes et nous prévoyons déjà des recours juridiques s'ils restent en l'état.
En attendant,
nous proposons aux citoyens de participer à la consultation publique ouverte ce jour et jusqu’au 11 janvier 2022 inclus,
en s’appuyant sur les arguments sur le site Shake ton politique .- 1 Alerte des médecins sur les pesticides, Collectif des victimes des pesticides de l’ouest, Collectif des victimes des pesticides des Hauts de France, Eau et Rivières de Bretagne, France Nature Environnement, Générations Futures, UFC-Que Choisir, Union syndicales Solidaires.
- 2 https://agriculture.gouv.fr/consultation-publique-projets-de-decret-et-darrete-relatifs-aux-mesures-deprotection-des-personnes
- 3 https://shaketonpolitique.org/consultations/arrete-et-decret-pesticides-2022/