Antoine Deltour n’a pu bénéficier d’aucune protection, et vient de se trouver condamné par la juridiction du Grand Duché du Luxembourg dans l’affaire LuxLeaks, alors que son action a permis de mettre à jour des centaines d’accords fiscaux entre le Luxembourg et des multinationales, dénommés tax rulings, accords permettant à ces groupes de sociétés internationaux d’échapper à la fiscalité des états.
Les dispositifs de protection des lanceurs d’alerte sont essentiels et cela vaut aussi pour le droit d’enquête des journalistes ou encore l’exercice du mandat syndical des représentants de salariés.
Les textes législatifs de protection des lanceurs d’alerte arrivent à peine à leur point de mise en œuvre en France (projet de loi Sapin 2 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique en cours de débat parlementaire, prévoyant un statut de lanceur d’alerte).
Mais le gouvernement français a déjà aussi manifesté sa volonté déclarée de couvrir les entreprises par un droit au secret des affaires. C’est ainsi que le projet de loi Macron comportait des dispositions relatives au secret des affaires qui ont finalement été retirées face au tollé suscité. Cela reviendrait à vider de son contenu tout dispositif de protection de lanceur d’alerte !
Ce type de dispositions, dont le seul but est de sanctionner toute atteinte à ce sacro-saint secret des affaires, est en train de revenir par le biais d’une directive européenne, pour couvrir l’activité économique des entreprises, et contrer ce qui est appelé « l’espionnage industriel ». A cet égard, on ne peut que relever que le secret des affaires couvre les activités et pratiques illicites des multinationales de la même manière que le secret bancaire couvre les scandales fiscaux comme celui du Panama Papers, dévoilé par enquête journalistique. Les libertés publiques pèsent visiblement peu quand il s’agit de mettre en balance la compétitivité des entreprises, dans le cadre d’un libre échange économique sans contrôle. Et c’est faire peu de cas aussi de la démocratie, qui va de pair avec la transparence de l’activité économique.
Nous voulons ici mettre en garde le gouvernement contre ce déni de démocratie sous fonds de remise en cause des libertés publiques. Il y va de l’intérêt général, des droits des citoyen(ne)s et de la démocratie même.