Ce jour ont été signés deux premiers accords collectifs majoritaires entre deux des quatre organisations syndicales représentatives des livreurs des plateformes et le syndicat patronal, l'API. Cette signature intervient sous l'égide de l'ARPE qui a commencé ses travaux, auxquels nous participons, en octobre 2022.
Le premier est un accord de méthode sur l’organisation de la négociation collective dans ce nouveau secteur d'activité qui, en dépit des évolutions de sa rédaction, risque selon nous de figer le statut de fait des livreurs, présumés indépendants, en un de droit alors que son évolution est dans les mains du législateur, en particulier au niveau européen.
Le second, qui définit les modalités de rupture des relations commerciales, formalise en partie les process déjà existants dans les plateformes et renvoi, le plus souvent, leur déclinaison concrète à l'appréciation de chacune d'entre elles. Il ne prévoit toujours pas un entretien entre les parties en présentiel avec la possibilité pour elles d'être assistées sur le modèle de celui préalable au licenciement. Notre proposition enfin d'étendre aux livreurs sans-papiers, majoritaires dans la profession et qui sont eux doublement exploités par les loueurs comme par les plateformes dans l'indifférence du gouvernement, les droits prévus par le Code du travail au titre de la période de travail illicite n'a pas été retenu.
Notre syndicat fera connaître son appréciation dans le cadre de l'homologation de ces accords qui doit intervenir dans plusieurs semaines. A vrai dire, nous pensons que ceux déjà signés comme à venir ne visent pas tant à développer les droits des livreurs mais à sécuriser les plateformes devant les tribunaux, qui sont de plus en plus sollicités avec une jurisprudence favorable à leur requalification comme salarié qui se dégage...
Un dernier accord, entériné à ce jour seulement par une seule organisation et ouvert à la signature jusqu'au 5 mai prochain vise, lui, à instaurer une garantie minimale de revenus pour les livreurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation. Sous couvert d'une bonne intention, à savoir un revenu minimal par heure passée à livrer hors temps d'attente, d'un montant de 11,75 euros, calqué sur le SMIC et ce y compris son évolution automatique mais sans prise en compte des charges sociales qui sont, elles, assumés exclusivement par les travailleurs, cette rémunération plancher va se révéler, pour nombre de courses, être un plafond et paradoxalement entrainer une baisse de revenu des livreurs.
Aussi, nous appelons les autres syndicats, représentatifs ou non, et collectifs à se réunir rapidement pour, non seulement informer en commun les livreurs de la nocivité de cet accord, mais aussi organiser leur nécessaire mobilisation pour s'y opposer.
Annexes : accords de méthode, de déconnexion et de rémunération.
