Plateforme chômage précarité (nouvelle version)

Produite par la commission chômage précarité de Solidaires et validée en comité national d'octobre dernier, la plateforme chômage précarité recense les revendications de l'Union syndicale Solidaires pour lutter contre la précarité sous toutes ses formes et construire une protection sociale des travailleurs et travailleuses contre le risque chômage.

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Depuis plusieurs années, les capitalistes et le gouvernement Macron qui les sert multiplient les attaques anti-sociales qui augmentent les injustices et les inégalités sur les sujets essentiels de l’emploi et du salaire : augmentation de la précarité et des contrats courts pour donner l’impression d’une réduction en trompe-l’œil du chômage, réduction des droits des chômeurs/ses, difficultés des familles ou personnes aux ressources insuffisantes pour subvenir à leurs besoins élémentaires, perte de revenu pour les plus précaires, recours abusifs aux statuts de faux indépendants et d’« auto-entrepreneurs/ses », renforcement des contrôles et radiations, mal-logement…

Nous présentons ici nos revendications, qui sont pour nous les premières étapes d’un projet de transformation sociale vers une société où le pouvoir et la gestion collective des moyens de production et d’échange seront dans les mains des travailleurs/ses et non des capitalistes.

Egalité et justice sociale !

Chômage, droit au salaire et protection sociale

L’Union syndicale Solidaires revendique un nouveau statut du salarié·e affirmant pour tou·te·s le droit à un salaire indépendamment de son emploi. Ce droit au salaire implique le maintien intégral de nos salaires entre deux emplois. De cette revendication fondamentale découle notre revendicatif sur l’assurance chômage qui doit être vu comme le chemin vers cet objectif.

Dans l’immédiat, Solidaires revendique l’indemnisation de l’ensemble des chômeurs/ses, au minimum au SMIC. Solidaires revendique aussi pour les travailleurs/ses qui perdent leurs emplois, la continuité de leurs salaires pour une durée minimale de 36 mois, quelque soit la durée d’emploi et la durée de cotisation préalables.  Je perds mon emploi, je garde mon salaire ! Les capitalistes nous privent d’emploi, imposons le maintien du salaire !

Pour les travailleurs/ses nouvellement entré·e·s sur le marché du travail, Solidaires revendique un droit au salaire ou à une indemnisation chômage au SMIC minimum dès 18 ans. L’augmentation du RSA au niveau minimum du seuil de pauvreté pour l’ensemble des territoires et son extension pour les 18/25 ans peut être un premier pas vers cet objectif mais nous ne devons pas nous arrêter là. Il faut pour toutes et tous un vrai droit au salaire, ce qui nécessite en particulier la mise en place d’un salaire étudiant·e, qui doit concerner également tous/toutes les jeunes travailleurs/es en formation (apprentissage..). Comme revendication urgente, Solidaires exige aussi le relèvement immédiat du minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté afin d’aider les retraité·e·s allocataires à vivre plus décemment puis la mise en place d’une retraite minimum garantie à toutes et tous les retraité·e·s, au niveau du SMIC.

Ce droit au salaire est attaché à la personne, et ne doit pas dépendre des revenus du foyer ou du conjoint. C’est pour cela que Solidaires revendique, comme première étape, que les revenus du foyer ou du conjoint·e ne soient plus pris en compte pour le calcul du RSA, ce qui vient enfin d’être obtenu après un long combat pour l’allocation adulte handicapé. Pour celle-ci, nous exigeons qu’elle soit versée dès 18 ans au lieu de 20 ans actuellement.

Il faut assurer un accès immédiat aux indemnités chômage dès la fin de leurs contrats pour l’ensemble des contractuel·le·s de la fonction publique et des entreprises publiques qui sont trop souvent victimes de retards, de problèmes de dossiers, etc.

Nous revendiquons l’abrogation des dernières réformes de l’assurance chômage imposées par le gouvernement le 1^er octobre 2021, puis en février 2023, qui excluent de toute indemnisation une partie importante des chômeurs/ses et réduit les droits des autres personnes privées d’emplois en diminuant autoritairement la durée d’indemnisation ! Mais il faudra aller plus loin et remettre en cause toutes les précédentes contre-réformes sur le chômage…

Solidaires revendique l’inconditionnalité du maintien du salaire entre deux emplois. Par conséquent nous revendiquons la fin immédiate des sanctions abjectes imposées à ceux et celles d’entre nous qui sommes privé·e·s d’emploi, l’arrêt des contrôles, pressions et persécutions sur les chômeurs/ses et en particulier l’abrogation du décret du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs/ses d’emploi et les mesures de surveillance prises par la suite. Nous demandons l’abandon des contrôles dans les CAF et à Pôle Emploi qui stigmatisent les chômeurs/ses et les personnes en situation de précarité, l’arrêt des demandes de remboursements abusives des indemnisations et aides sociales versées et la fin de l’utilisation des algorithmes et des scores de risque pour surveiller les précaires.

Nous exigeons que les postes de contrôleurs/ses soient redéployés sur des missions utiles. Nous voulons un service public de l’emploi et des CAF avec du personnel titulaire en nombre suffisant et garantissant de bonnes conditions de travail à leurs agent·e·s, pour garantir les droits des usagers/ères.

Il faut contrôler les offres d’emplois abusives, illégales ou fausses, pas les chômeurs/ses ! Il faut s’en prendre aux fraudeurs fiscaux, pas aux personnes précaires !

Il faut aussi mettre fin à la dématérialisation à outrance des procédures pour les chômeurs/ses et les précaires, avec l’obligation de faire l’ensemble des formalités et procédures par internet, ce qui pénalise lourdement ceux/celles qui n’ont pas accès à un matériel informatique ou en maitrisent mal les accès et les codes, ce qui permet ensuite de les radier ou de les priver de droits. Il faut assurer un accueil physique digne, partout sur le territoire et que l’ensemble des procédures puissent se faire sur place afin que des alternatives aux démarches sur internet soient systématiquement proposées.

L’assurance chômage était gérée à sa création en 1958 par les syndicats de salarié·e·s et le patronat. L’État en a pris ensuite de plus en plus le contrôle prêtant souvent main-forte aux capitalistes pour démanteler ce qui nous protège, encore en partie, de la violence du marché du travail. Depuis le 1er janvier 2019, au prétexte de donner du « pouvoir d’achat » aux salarié·e·s (en réalité faire un nouveau cadeau au patronat), le gouvernement a supprimé la cotisation sociale des salarié·e·s et l’a remplacée par une fraction de la CSG Activité. Soit une fiscalisation partielle du financement de l’assurance chômage pour en remettre en cause la logique sociale en transférant une partie de sa prise en charge des entreprises vers les particuliers, ce qui est inacceptable.

Malgré tout, l’assurance chômage est toujours alimentée financièrement par les travailleurs/ses, en particulier les cotisations sociales (soit 4,05 % du salaire brut que versent les employeurs). Donc, puisque ce sont bien les travailleurs/ses qui financent leur assurance chômage, ce sont eux/elles qui doivent la contrôler par une démocratie sociale renouvelée, ce sont eux/elles qui doivent fixer les modalités de son financement (qui doit venir de la richesse collective produite par l’activité des travailleurs/ses), les taux de cotisations et fixer les règles d’indemnisations.

Solidaires revendique le contrôle de l’assurance chômage par les travailleurs/ses pour les travailleurs/ses et l’expulsion du patronat et de l’État de sa gestion. Cela implique la fin de la cogestion de ses instances entre syndicats de salarié·e·s et patronat, et l’arrêt des suppressions et des réductions de cotisations sociales. Il faut de plus la création d’une véritable sécurité sociale du chômage, autogérée collectivement par les travailleurs/ses avec ou sans emplois. Cela implique de sortir de la logique assurantielle actuelle dans laquelle les travailleurs/ses doivent avoir cotisé·e·s un certain temps pour ouvrir des droits à indemnisation, ce qui exclut en particulier les personnes faisant des études ou venant de les finir ou les personnes ayant du mal à trouver du travail, pour appliquer la même logique que celle du reste de la sécurité sociale, à savoir une logique de solidarité permettant de garantir un droit à l’indemnisation quelle que soit la situation précise à l’ensemble des chômeurs/ses.

Le droit à une retraite décente et en bonne santé est un droit fondamental. Nous exigeons donc la retraite à 60 ans avec 37,5 années de cotisation, mais nous exigeons aussi que l’ensemble des périodes de chômage, indemnisées ou non, soient prises en compte pour la retraite, avec prise en compte des revenus perçus pour les périodes indemnisées et que les périodes de travail à temps incomplet comptent comme des périodes à temps plein.

Pour les intermittent·e·s de l’emploi, nos revendications immédiates sont :

Le rétablissement de l’annexe 4 de l’assurance chômage pour garantir les droits au chômage des travailleurs/ses intermittent·es comme les extras de l’hôtellerie-restauration-évènementiel, les intérimaires, les saisonnier·e·s, les guides conférencier·e·s…
L’ouverture immédiate des droits pour tou·te·s les intermittent·e·s du spectacle, c’est-à-dire les cotisant·e·s aux annexes 8 et 10, peu importe le nombre d’heures cotisées, avec la garantie d’accès complet aux droits sociaux (maladie, retraite, maternité…).
Nous refusons par ailleurs toutes les mesures visant à imposer des heures de travail aux bénéficiaires du RSA, ce qui signifierait fournir une main-d’œuvre gratuite et sans droit aux employeurs, du public comme du privé, tout en remettant en cause le caractère inconditionnel du RSA. Créer de la précarité en exploitant la misère est inacceptable socialement !

Précarité : le droit à un emploi stable, de qualité, bien rémunéré

Contre la logique de la précarisation de l’emploi que nous imposent les capitalistes, Solidaires revendique le droit à l’emploi stable, de qualité et bien rémunéré :

L’obligation d’une proposition de reclassement sur un poste de travail équivalent, au même salaire, dans une aire géographique proche du domicile pour tou·te·s les salarié·e·s qui perdent leurs emplois que ça soit suite à la fin d’un contrat précaire ou suite à un licenciement.
L’arrêt des CDD abusifs dans le secteur privé et leur transformation en CDI, qui doit être la norme d’embauche habituelle, en tenant compte néanmoins des particularités professionnelles (emplois discontinus). C’est particulièrement le cas des travailleurs/ses en CDDI (contrat à durée déterminée d’insertion) et ceux en CDDU (contrat à durée déterminé d'usage), contrat renouvelable sans limite qui supprime la prime de précarité et le délai de carence entre deux embauches. Il faut aussi mettre fin aux temps partiels subis et faire passer à temps plein toutes et tous les travailleurs/ses qui le souhaitent.
L’arrêt de l’exploitation par les entreprises de services en ligne (type Uber, Deliveroo…) de travailleurs/ses soi-disant « indépendant·e·s », « auto-entrepreneurs/ses » et « micro-entrepreneurs/ses », en fait sans droit et sans statut et la requalification de l’ensemble de ces relations en contrats de travail avec tous les droits que cela implique.
L’arrêt des embauches abusives de contractuel·le·s, en CDD ou en CDI et de vacataires, dans la fonction publique, le statut de fonctionnaire et les droits qui lui sont attachés devant rester la norme principale. Nous exigeons aussi l’arrêt immédiat des suppressions d’emplois dans la fonction publique et création de tous les emplois nécessaires pour qu’elle puisse remplir l’ensemble de ses missions. En parallèle, nous exigeons de manière urgente une amélioration des droits des contractuel·le·s déjà embauché·e·s (rémunérations, temps de travail, formations, droits sociaux…).
La titularisation sans condition ni de concours, ni de nationalité de toutes et tous les travailleurs/ses précaires des fonctions publiques d’état, territoriale et hospitalière…
La mise en place partout des 32 h hebdomadaires sans perte de salaire et recrutements massifs dans les services publics d’emplois statutaires et pérennes ainsi que dans les secteurs économiques écologiquement et socialement utiles en privilégiant entre autre les coopératives de productions et non les entreprises capitalistes.
L’interdiction des licenciements dans les entreprises qui font des profits ou qui organisent frauduleusement leurs pertes.

Logement

Solidaires revendique le droit au logement pour tou·te·s.

Cela a pour conséquence :

L’arrêt immédiat des expulsions de locataires et l’apurement des dettes de loyer. Interdire les coupures d’énergie et encadrer à la baisse les prix de l’énergie ; généraliser l’encadrement des loyers en les bloquant si nécessaire.
La réquisition des logements vides et leur utilisation pour loger les mal-logé-e-s ou les sans-logements.
Une vraie mise en œuvre du Droit Au Logement (DALO), une augmentation des APL et l’arrêt des ventes et des démolitions/gentrification de logements sociaux ;
L’abrogation des lois répressives visant les gens du voyage, les habitant.e.s précaires de terrains, les occupant.es par nécessité de logements vacants. Cela nécessite aussi d’aligner les droits des résident·e·s de foyers, résidences sociales et étudiantes sur les droits des locataires HLM ;
La suppression de la loi ELAN et le maintien d’un vrai service public du logement social, avec des habitations répondant aux besoins sociaux et aux normes environnementales et énergétiques. Cela nécessite aussi la mise en place de logements sociaux à des loyers acceptables près des lieux de travail et la préservation des parcs de logements sociaux concernant les travailleurs/ses du public et du privé. Fixer l’objectif minimum de 30 % de logements sociaux en 2030 dans chaque commune en zone tendue.

S’agissant des bailleurs sociaux :

Supprimer la RLS (réduction de loyer de solidarité) mise en place en 2018 en parallèle de la baisse des APL pour les foyers les plus modestes. Il faut rendre aux bailleurs HLM les moyens d’entretenir et réhabiliter ;
Améliorer les conditions de travail et les revenus des salarié·e·s des HLM et recruter du personnel de proximité ;
Cesser la restructuration et les fusions imposées aux bailleurs sociaux, ainsi que les ponctions sur les fonds destinés au logement social, notamment Action Logement.

Des revendications plus complètes concernant le domaine du logement figurent dans la plate-forme unitaire « pour un logement pour tous.tes » dont Solidaires est signataire : https://ancien.solidaires.org/Plateforme-unitaire-Pour-un-logement-pour-tous-tes

Droit au salaire pour les migrant·e·s et les travailleurs/ses sans papiers aussi

A l’opposé complet des discours racistes et xénophobes dominants, Solidaires revendique le droit à la liberté de circulation et d’installation pour tou·te·s les migrant·e·s mais aussi le droit pour eux/elles au salaire, aux indemnisations chômage et aux aides sociales, comme pour les autres travailleurs/ses et de même niveau qu’eux.