Cahier revendicatif

AVERTISSEMENT 1
Le nouveau cahier revendicatif issu des congrès de 2020 et 2021 est en cours d'actualisation. Il sera prochainement mis en ligne.

AVERTISSEMENT 2
Solidaires a un projet de transformation sociale : anticapitaliste, féministe, internationaliste, antiraciste et écologique global. Cela repose sur un certain nombre de principes : l’intérêt général, la mise en commun des ressources, le partage des richesses, l’égalité des droits ou encore le respect des libertés fondamentales, la préservation de l’environnement.
Voici notre cahier revendicatif issu des derniers congrès de Solidaires. Il rassemble les revendications discutées et votées dans notre union syndicale, mais pas nécessairement les réponses à toutes les questions, en particulier aux plus récentes. Il reviendra à nos prochains congrès de travailler avec la méthode du plus grand consensus qui est la nôtre pour progresser encore sur ce que sont nos bases communes.

SOMMAIRE

1. L’emploi
2. Salaires et revenu
3. Santé et conditions de travail
4. Protection sociale
5. Femmes
6. Agir contre les discriminations et pour les libertés fondamentales
7. Politiques publiques et services publics
8. Immigration
9. Écologie
10. Paix, justice, et démocratie dans le monde

L’EMPLOI

Le coût du capital pour les hommes et les femmes est énorme. Cela fait des décennies que le patronat bénéficie d’exonérations de cotisations, d’aides publiques, d’exonérations fiscales et que le chômage continue d’augmenter, que les profits prospèrent au détriment des salaires. Cela fait des décennies que les capitalistes pratiquent la fraude et l’évasion fiscale dans les paradis fiscaux, tout en continuant massivement à licencier, à augmenter le nombre d’emplois précaires, pour préserver les dividendes des actionnaires. Cela fait des années que les conséquences sociales des décisions des multinationales donneuses d’ordre s’abattent sur les salarié-es des petites entreprises et font grossir les rangs des chômeurs-euses. Cela fait des années que les conditions de travail se dégradent et provoquent de plus en plus de suicides au travail. Toute organisation syndicale qui se donne comme objectif la défense des salarié-es et de leurs revendications aujourd’hui, liées à un projet de transformation sociale doit avoir un double objectif, libérer le travail et se libérer du travail. Le mouvement syndical doit à la fois apporter des réponses immédiates aux revendications des salarié-es, savoir réagir face aux régressions sociales déjà engagées ou annoncées, mais aussi définir des réponses structurelles alternatives qui s’attaquent aux fondements du système d’exploitation de la force de travail. Cela passe notamment par la bataille pour un droit à l’emploi effectif contenu dans un nouveau statut du salariat.

Solidaires revendique une approche globale des licenciements et des droits collectifs pour touTEs et tous

Le système lie le poste de travail à la personne, et beaucoup de salariés-es sont condamné-es à couler avec leur poste. En rester à la simple dénonciation des « licenciements boursiers » est trop limité. Alors que la réalité des plans de licenciements et des restructurations est le fruit, en premier lieu, de la compétition marchande.
Pour s’attaquer au problème des licenciements, il faut prendre en compte l’ensemble des salarié-es des petites comme des grandes entreprises.

Contre les licenciements

• L’interdiction des licenciements dans les entreprises qui font des bénéfices.
• Des droits nouveaux pour les représentant-es des salarié-es, dont le droit de véto suspensif sur les réorganisations, les licenciements, les suppressions et les délocalisations d’emplois. Nous revendiquons également un droit de veto des collectivités territoriales.
• La redéfinition des critères permettant de caractériser la notion de « difficultés économiques » des entreprises à travers une série d’indicateurs concrets : chiffre d’affaires, dividendes versés, bénéfices, gestion de l’emploi…
• L’interdiction de tout licenciement dans une entreprise dont le temps de travail effectif dépasse la durée légale de travail, c’est-à-dire 35 heures.
• L’obligation, si une entreprise est organisée de manière complexe, de remonter au niveau du groupe économique pour étudier un déficit ; et une augmentation du temps pour les procédures d’information des représentant-es du personnel.
• La mise en œuvre d’un contrôle par les collectivités territoriales et l’Etat face à des restructurations qui ont souvent pour conséquences d’accroître la désertification des régions.
• Le remboursement des aides publiques versées et des exonérations, ainsi que le reversement du montant des dividendes aux salarié-es licencié-es, lors de fermetures d’usines. Plus généralement, le suivi et le contrôle de toutes les aides publiques accordées aux entreprises.
• L’interdiction des licenciements économiques déguisés sous la forme de modifications imposées du contrat de travail, fautes, incompatibilités, inaptitudes…
• La suppression du dispositif de rupture conventionnelle.
• Des conventions collectives uniques par activité, avec une harmonisation par le haut, pour éradiquer les inégalités de situation des salarié-es.
• Le respect de la hiérarchie des normes la plus favorable aux salarié-es. Les conventions collectives et les accords d’entreprises ne doivent pas être en deçà des droits sociaux légaux du code du travail.
• L’instauration d’un code du travail et d’une fiscalité unique en Europe qui s’appuieraient sur les droits sociaux les plus hauts…

L’extension des droits des salarié-es dans les entreprises

• La création d’instances représentatives spécifiques pour les petites entreprises et l’extension de celles qui existent afin de couvrir les personnels extérieurs (intérimaires, sous-traitance, stagiaires…).
• Le renforcement du droit d’intervention des représentant-es du personnel des entreprises donneuses d’ordre auprès des salarié-es des entreprises sous-traitantes.
• La nullité du licenciement accompagnée d’une obligation effective de réintégration par l’employeur en cas de licenciement abusif prononcé par le tribunal des prud’hommes.
• L’extension des droits économiques des CE dans les groupes intégrés : obligation de communiquer l’ensemble des éléments permettant de reconstituer la chaîne de création de la plus-value jusqu’aux bornes du groupe. Obligation de responsabilité sociale et environnementale des groupes vis-à-vis de leurs filiales.
• Imposer le maintien des emplois, contester le pouvoir économique et disciplinaire patronal, impliquent l’extension des droits des salarié-es dans les entreprises. Cela doit être le cas, notamment au travers des structures représentatives du personnel (CE, DP), et dans le contexte de la mondialisation, au niveau européen et international également.
• Des garanties salariales pour les travailleur-euses victimes des destructions d’emplois occasionnées par l’automatisation de la production et des nouvelles technologies.

Solidaires revendique un nouveau statut du salarié-e 

L’instauration d’un statut du salarié-e repose sur trois principes : continuité du socle contractuel avec maintien du salaire entre deux emplois ; obligation de reclassement des salarié-es sans limite de temps ; financement patronal mutualisé pour garantir ces droits.

Continuité du socle contractuel

• La loi doit fonder un nouveau statut du salarié-e sur le principe de déconnexion des droits du salarié de l’emploi occupé y compris dans les périodes d’inactivité. Lors des périodes intermédiaires entre deux emplois les rémunérations seront garanties intégralement. Cette continuité des droits sociaux y compris de la protection sociale serait la reconnaissance d’un statut professionnel permanent. Ces droits nouveaux ne doivent pas servir une libéralisation du régime des licenciements mais, bien au contraire, être accompagnés d’un contrôle renforcé par les représentant-es des salarié-es dans les entreprises, un renforcement des moyens de l’inspection du travail et des tribunaux des prud’hommes.
• Tous-tes les salarié-es ont des droits à la formation professionnelle, à la qualification et à l’éducation permanente que ce soit pour accéder, se maintenir ou évoluer dans l’emploi, pour voir leurs compétences reconnues mais aussi se cultiver, se développer personnellement et culturellement et dans la vie citoyenne et associative. Ces formations doivent être gratuites, rémunérées correctement et se dérouler pendant le temps de travail.

Obligation de résultat du reclassement

• Actuellement, les reclassements, quand ils aboutissent, débouchent sur des déclassements professionnels et des emplois précaires. Cette obligation de reclassement dans des emplois équivalents et à rémunération égale se concrétiserait à plusieurs niveaux, de l’entreprise au groupe, de l’entreprise sous-traitante à l’entreprise donneuse d’ordre, à la filière de production, au bassin d’emploi, à la branche professionnelle ou à la région. En conséquence, l’indemnisation chômage serait réduite aux primo demandeurs d’emploi.

Un fonds patronal mutualisé

• Ces fonds collectés devraient permettre de financer tout à la fois le versement d’un salaire de continuité aux salarié-es pendant les périodes où il-elles seraient hors emploi, d’assurer le financement des services chargés de leur formation ou de leur reconversion, voire la continuation d’activités reprises par les salarié-es d’entreprises mises en faillite.
• La mise en œuvre d’une politique de formation continue sur le temps de travail, tout au long de la vie professionnelle, permettant à tous les salarié-es de s’épanouir dans et hors de l’entreprise et offrant de réelles perspectives d’évolution de carrière et de salaire.
• L’accès de tous les chômeur-euses à une formation continue rémunérée sur la base de leur salaire antérieur ne pouvant être inférieure au SMIC temps plein, permettant d’accéder à un emploi choisi. 

Contre le chômage et la précarité, Solidaires revendique 

Le capitalisme a besoin d’une armée de chômeur-euses et de précaires afin d’asseoir son emprise sur le salariat. Le chantage à l’emploi, le temps partiel forcé, le niveau bas des salaires lui permettent de mettre en concurrence l’ensemble des travailleur-euses. En France, en 2017, 6 millions de chômeur-euses sont inscrits à Pôle emploi dont près de la moitié ne touche pas d’indemnités. Le nombre de salarié-es précaires a explosé. Aujourd’hui plus de 80 % des nouvelles embauches se font en CDD. Les femmes sont les principales victimes du temps partiel imposé. Cela entraîne une paupérisation croissante d’une partie de la population.

Le partage du temps de travail

Pour Solidaires, l’alternative doit reposer sur une réduction drastique du temps que l’on consacre au travail, dans une vie, une année, un mois, une semaine, une journée. Nous voulons une réduction hebdomadaire du temps de travail à 32 heures, voire moins, déclinable selon les secteurs, sans flexibilité, ni perte de salaire, avec respect des périodes de repos et avec des embauches compensatoires. Il faut l’inscrire dans un processus de réduction plus important encore, tourné vers la transformation sociale et écologique. Cela implique :

• Le partage du temps de travail, la semaine à 32 heures sans perte de salaire et compensé par du recrutement équivalent au temps partagé.
• Les 32 heures avec un aménagement du temps de travail devant respecter les conditions de travail, la vie privée des travailleurs et travailleuses, le travail de nuit et de week-end étant des régimes horaires d’exception.
• L’aménagement du temps de travail de la semaine de 32 heures en quatre jours inscrite comme durée légale du temps travail dans le code du travail.
• Des garanties contre la flexibilité horaire, l’annualisation, les modulations et les dérogations du temps de travail.
• L’obligation de deux jours de repos consécutifs chaque semaine dont le dimanche. Si le travail est vraiment indispensable le dimanche ou un jour férié, une majoration en temps, et/ou en argent a minima de 100 % doit être donnée, au choix des salarié-es, pour le travail effectué ces jours là.
• La suppression du forfait jour.
• L’encadrement strict des horaires de travail et le renforcement de l’inspection du travail avec pour mission de les contrôler.

Redonner du sens au travail avec des emplois utiles

• La revendication du droit à l’emploi pour toutes et tous doit s’accompagner d’une analyse critique de la finalité et de la nature des productions, et tenir compte des impératifs écologiques.
• La recherche et les innovations technologiques doivent être tournées vers la disparition d’emplois pénibles, permettre d’alléger et de faire évoluer le sens du travail pour les salarié-es. Il ne s’agit pas de réduire les effectifs sans reconnaître, de plus, les nouvelles compétences.
• La priorité donnée aux besoins sociaux (santé, protection sociale, logement, éducation, transports et équipements collectifs…) doit permettre d’envisager un autre type de développement, une critique du productivisme, et la création d’emplois répondant aux besoins sociaux et soucieux de l’environnement.

Des garanties pour les statuts et les contrats

• Le CDI à temps plein comme norme dans le secteur privé et l’emploi statutaire dans la fonction publique.
• L’emploi doit être pérennisé dans l’entreprise ou l’administration, sur tout poste identifié comme appartenant à la communauté de travail. Ce qui passe par la réinternalisation des tâches permanentes et donc l’intégration au sein de l’entreprise ou l’administration des travailleur-se-s qui les exercent par l’intégration en CDI (dans le privé), la titularisation (dans le public). En attendant, il faut obtenir l’égalité des droits sociaux entre travailleur-se-s de l’entreprise ou de l’administration et ceux/celles de la sous-traitance.
• Toute personne de la chaîne de production de valeur doit disposer du choix éclairé, consenti et compris, d’être intégré dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice.
• La limitation de la sous-traitance aux travaux qui revêtent un caractère exceptionnel et à deux niveaux au maximum (un seul dans le BTP) et son interdiction totale pour tous les travaux dangereux ou insalubres.
• Les entreprises et les administrations donneuses d’ordre doivent être entièrement responsables en matière de protection sociale, conditions de travail et garantie de revenus des micro-entrepreneurs-euses qui dépendent d’elles.
• Cela implique que les accords d’entreprise ou dispositions réglementaires puissent s’appliquer aux micro-entrepreneurs-euses et que leurs revenus et conditions de travail puissent être alignés sur ceux des entreprises utilisatrices.
• D’interdire pour une entreprise d’avoir recours à des micro-entrepreneurs-euses ou à de la sous-traitance pour effectuer les activités réalisables par les salarié-es de l’entreprise et des administrations.
• L’obligation de remettre un contrat de travail écrit à tous les salarié-es ainsi qu’un exemplaire de la convention collective applicable, de ses mises à jour et des accords d’entreprises le jour de l’embauche…
• L’arrêt immédiat des recrutements de précaires dans les fonctions publiques et dans les services publics à statut où l’ensemble des personnels doit bénéficier de garanties statutaires ; et la titularisation des salarié-es précaires présent-es par application du principe : à travail égal, salaire égal et statut égal.
• La prime de précarité doit être généralisée à l’ensemble des formes de CDD. Il faut mettre en place une sur-cotisation patronale sur les emplois précaires.
• Le temps partiel doit être choisi et non plus subi, avec automaticité de retour au temps complet sur demande du ou de la salariée.
• La mise en œuvre d’une politique de lutte contre le travail non déclaré visant non pas les salarié-es mais les employeurs et donneurs d’ordre.
• Des garanties véritablement effectives pour les travailleur-euses saisonnier-es (conditions et durée de travail, paiement des heures supplémentaires, droits syndicaux…).
• Le renforcement des instances de contrôle et de suivi des jeunes en contrat de qualification, apprentissage…
• L’abrogation de la directive sur les travailleur-euses détaché-es qui légitime les pratiques de dumping social et la sous-traitance en cascade.
• En attente d’une telle abrogation : les travailleur-euses détaché-es doivent toucher la même rémunération (primes comprises et dédommagement de l’éloignement) que les salarié-es de l’entreprise ou de la branche d’accueil. L’entreprise doit s’acquitter des cotisations sociales du pays d’accueil, seul moyen d’éviter le dumping. Il revient à l’Union européenne de reverser les sommes dues à la protection sociale des travailleur-euses pour qu’ils-elles puissent en bénéficier dans leur pays.

Solidaires revendique l’égalité des droits dans les emplois

Les femmes représentent la moitié de la population active et subissent au premier chef les conséquences des politiques d’austérité. Plus de la moitié des personnes au chômage et 80 % des précaires, des pauvres et des salariés à temps partiel sont des femmes.

• Il faut instaurer des sanctions financières dissuasives contre les employeurs ne respectant pas les lois d’égalité professionnelle ou abusant du temps partiel.

L’égalité femmes-hommes dès le recrutement et l’embauche

L’activité professionnelle féminine reste concentrée dans certains métiers, agir dès l’embauche pour une mixité des métiers est donc primordial. Notre volonté est d’aller vers une présence équilibrée des femmes et des hommes dans tous les secteurs professionnels mais aussi sur tous les niveaux de responsabilité.

• La publication non genrée des postes à pourvoir, avec poste ouvert femme/homme, la formulation des attentes de l’employeur (privé ou public) non genrée, l’intitulé du poste annoncé au féminin et au masculin.
• La fixation d’objectifs de recrutements femmes et hommes dans chaque filière au moins égale à l’existant dans l’entreprise ou le secteur considéré, avec définition d’un plan de progression pour atteindre une présence équilibrée des femmes et des hommes dans les différents métiers.
• La formation des personnes chargées du recrutement à l’égalité professionnelle et au rejet des stéréotypes, la parité des personnes chargées du recrutement dans le privé comme dans la fonction publique pour les jurys de concours.
• Un pourcentage de recrutement, dans les filières où les femmes sont moins présentes, égal au minimum au pourcentage de femmes à la sortie des écoles et filières correspondantes et la diversification des filières de recrutement.
• Le CV anonyme sans photo, la parité dans le processus final de recrutements (dernier-es candidat-es retenu-es avant la dernière phase).
• Favoriser l’embauche de femmes dans les secteurs où elles sont peu nombreuses (emplois techniques qualifiés, cadres de haut niveau, postes à responsabilité…). Cela peut être fait par une visibilité spécifique, par l’affichage, avec des dispositifs de formation, campagnes publiques ou internes pour l’accession ou le maintien à des postes peu féminisés mais aussi par un recrutement préférentiel. Ceci vaut également pour la fonction publique.

L’égalité pour la formation et l’évolution de carrière

La formation est le complément essentiel des évolutions pour la présence des femmes dans les différents secteurs professionnels.

• Le taux des femmes qui accèdent aux formations qualifiantes doit être au moins équivalent au taux de féminisation de l’entreprise.
• Une représentation équilibrée entre hommes et femmes dans la formation professionnelle continue interne et externe.
• Des formations professionnelles favorisant la mixité dans les métiers ou postes avec la création de parcours professionnels internes permettant d’améliorer la répartition des sexes dans les métiers.
• Le respect de conditions correctes de formation (pas de retour sur le poste de travail après une journée de formation), formations adaptées aux horaires de travail et éventuels temps partiels.
• Des formations décentralisées au plus près des salarié-es ; le cas échéant, les coûts induits individuels et familiaux doivent être pris en charge par l’employeur.
• Le respect des proportions hommes/femmes dans les promotions par rapport au nombre de salarié-es de la catégorie de départ.
• La suppression de la proratisation du DIF en fonction du temps travaillé.

Pour la fonction publique, un examen de l’évolution de carrière des femmes suivi d’actions pour l’améliorer est indispensable :

• La prise en compte totale du congé parental dans l’ancienneté, quel que soit sa durée (depuis 2012, il est pris en compte la première année dans son intégralité, puis seulement pour moitié les années suivantes).
• Au-delà des éléments du rapport de situation comparée, il faut examiner cette évolution par des études sur des cohortes (pourcentage de promotions d’hommes et de femmes rentrés au même moment dans la fonction publique).
• Pour les promotions internes, l’examen en Commission administrative paritaire du pourcentage genré entre les promu-es et les promouvables est indispensable. Des plans d’actions devront être appliqués en conséquence.
• Outre les promotions internes, pour lesquelles les obligations de mobilité doivent être limitées au maximum, les évaluations des agents doivent « neutraliser » les congés de maternités, les congés parentaux.
• La suppression de la proratisation du Compte personnel de formation (ex-DIF) en fonction du temps travaillé.

Contre les discriminations liées à la santé

• Améliorer les sanctions visant à combattre les discriminations liées à l’état de santé sur le lieu de travail. Un plan spécifique doit être mis en place pour combattre les discriminations liées au VIH/SIDA, reflet spécifique de l’homophobie et du rejet de certains modes de vie dans l’entreprise.

Pour les personnes handicapées 

• Le minimum légal de 6 % d’embauche de personnes handicapées doit être respecté dans toutes les entreprises et les administrations sous peine de sanctions véritablement dissuasives. Toutes les facilités légales permettant de contourner cette obligation doivent être supprimées.
• Les quotas et seuils réglementaires doivent être modifiés favorablement aux personnes handicapées en matière d’obligation d’embauche (calcul du quota sur la totalité des effectifs, hausse du taux de celui-ci…).
• Il faut que soit assurés la transparence et le contrôle des fonds de l’AGEFIPH et l’adaptation des postes de travail.
• Les travailleurs et travailleuses handicapé-es doivent bénéficier de protections et de mesures de reclassement spécifiques en cas de licenciement.

Pour les salarié-es âgé-es

• L’accès à la formation continue liée à l’évolution des emplois et des technologies tout au long de la carrière.
• Dans la Fonction publique, cette politique ne doit pas amener à bloquer les carrières et les avancements des agents titulaires en fonction.
• Le maintien des indemnités chômage jusqu’à l’âge de la retraite.
• Le retour du droit à une retraite pleine et entière à 60 ans (et aux 37,5 annuités) pour toutes et tous et dès 55 ans pour les travaux pénibles.

Articulation vie personnelle et vie professionnelle, Solidaires revendique

Le patriarcat utilise le travail domestique gratuit des femmes et s’appuie sur la division sociale et sexuelle du travail. Les femmes prennent en charge (et elles sont éduquées pour) l’essentiel de l’entretien de la famille, l’alimentation, le soin des enfants, des malades et des personnes âgées. Ainsi, la place des femmes au travail est étroitement liée à l’inégale répartition du travail domestique. Aussi, et dès lors que l’on souhaite améliorer cette place, l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des femmes comme des hommes est un élément central.

• Le développement, avec des moyens et un personnel titulaire suffisant, de services publics de proximité de la petite enfance et d’aide aux personnes en perte d’autonomie.
• Des crèches collectives et un réseau d’aides à la petite enfance proche du domicile et d’égal accès sur l’ensemble du territoire ; nous rejetons les projets de garderie « usines à bébé »… ; par ailleurs les crèches d’entreprises renforcent la dépendance entre les salarié-es et leur employeur.
• Une information particulière sur les conséquences des congés parentaux et des temps partiels, sur l’évolution de carrière et sur les niveaux de retraites.
• Le droit pour toutes celles et tous ceux qui le désirent à une formation lors de leur retour après un congé parental ou une disponibilité liée à la parentalité.
• La prise en compte de la situation de parentalité pour les horaires de travail, l’attribution de congés et de temps partiel choisi avec priorité aux familles monoparentales.
• Le changement du mode de calcul actuel relatif aux autorisations d’absences ou congés pour évènements familiaux pour enfant malade au prorata du nombre d’enfants à charge, sans condition d’âge. Ils doivent être un droit et non une tolérance.
• La rémunération de tous les congés pour évènements familiaux, quand ils ne sont pas déjà pris en compte par la convention collective.
• La création d’autorisations ou congés spécifiques et supplémentaires en cas d’épidémie et de pandémie (fermeture d’écoles et de crèches).
• Lors des réorganisations, la prise en compte des situations des personnes éloignées du service (maternité, paternité, adoption, congé parental) et de la situation familiale.

SALAIRES ET REVENU

Pour réduire les inégalités de revenus, il faut jouer sur plusieurs facteurs : restaurer un partage entre salaires et profits ; faire reculer la précarité ; réduire la ponction de la finance et réaliser une profonde réforme fiscale. Cela permettrait un transfert des revenus financiers vers les revenus du travail : plus de salaires, moins de dividendes.
Au-delà des revendications immédiates sur les augmentations des salaires, des minimas sociaux, des pensions de retraites, la revalorisation du SMIC, il est donc important de remettre au centre la question fondamentale du partage entre salaire et profit. Ce partage inclut la part du salaire direct et la part socialisée des cotisations sociales.

Pour la répartition des richesses, Solidaires revendique

Un salaire minimum revu et des salaires augmentés dans le privé et le public

• Le SMIC à 1700 euros nets.
• Un rattrapage des pertes cumulées de pouvoir d’achat par une augmentation immédiate de 400 euros.
• Des augmentations uniformes et égales pour tous et toutes.
• Une revalorisation des accords de branches et la fixation des salaires professionnels par niveau de qualification (avec un indice et un départ de grille a minima égaux au SMIC).
• La suppression de la contractualisation de la rémunération sur la base d’objectifs individualisés.
• Dans la fonction publique et les entreprises publiques, nous voulons une forte revalorisation du point d’indice et une évolution des salaires définie par l’octroi de points d’indice supplémentaires (afin de réduire l’éventail des revenus) et le rééquilibrage par le haut des grilles indiciaires et du point.
• Le relèvement du début de grille indiciaire des fonctions publiques.
• La reconnaissance des qualifications dans les déroulements de carrière et la garantie d’une progression régulière de celles-ci.
• L’augmentation de la part socialisée est nécessaire pour augmenter les ressources de la protection sociale qui est un bien commun et doit échapper à la marchandisation.
• La suppression des stocks options.

Limiter la hiérarchie des salaires et obtenir une meilleure répartition des richesses

• La réduction de l’échelle des salaires : de 1 à 20 pour aller de 1 à 10.
• L’arrêt des politiques patronales et gouvernementales d’individualisation des salaires, sous quelque forme que ce soit, qui visent à éclater les collectifs de travail en installant le salaire au mérite.
• Dans la fonction publique, le rejet de la RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel), prolongement de la PFR (Prime de Fonctions et de Résultats), pour l’horizon 2017 qui entretient une culture de compétition individuelle et peut mettre en cause la neutralité du fonctionnaire dans l’exercice de ses missions au service de l’intérêt général.
• L’échelle mobile des salaires permettant le maintien du pouvoir d’achat suivant l’évolution réelle des prix.
• Le maintien du salaire pour les salarié-es victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle jusqu’à leur reclassement sans perte de qualification et de rémunération.
• Dans la sous-traitance, en cas de changement d’entreprise lors d’un appel d’offre, les salarié-es doivent être repris soit par l’entreprise donneuse d’ordre soit par la société sous-traitante ayant repris le contrat avec maintien des droits et des garanties a minima.

Des négociations salariales régulières quelles que soient les entreprises et les statuts

• Des négociations salariales régulières obligatoires dans les entreprises de moins de 50 salarié-es avec l’obligation d’une augmentation au moins égale au taux de l’inflation.

L’égalité salariale entre les femmes et les hommes

• Des mesures concrètes pour faire disparaître les écarts de salaires entre femmes et hommes avec des mesures collectives de rattrapage pour les femmes. Ces mesures concrètes doivent être définies en s’appuyant sur un bilan égalité salariale donnant les éléments chiffrés des rémunérations par genre, par niveau, par catégorie professionnelle.
• Des objectifs annuels de diminution des écarts.
• Des mesures concrètes de rattrapage lorsque des anomalies sont mises en évidence par le diagnostic. Par ex : écarts entre les salaires de recrutement ou de positionnement dans la convention collective.
• La continuité des augmentations salariales pendant la période de maternité ou d’adoption, et de congé parental par l’attribution de la moyenne des augmentations générales et individuelles accordées.
• La rémunération complète des congés de maternité et paternité, d’adoption et d’accueil de l’enfant.
• Une analyse des Commissions égalité professionnelle des Comités d’entreprise (et la mise en place de commissions dans la fonction publique) sur la formule « travail de valeur égale ». Pour Solidaires, il s’agit d’un niveau de qualification et de contraintes égales, imposant un éventuel rattrapage des salaires, qui doit intervenir sur le salaire global, et permettrait aussi de revaloriser les métiers fortement féminisés.
• Dans les négociations salariales, des mesures pour les bas salaires, et des mesures d’augmentation uniforme (pas en pourcentage car elles augmentent le différentiel femmes/hommes, cadres/non cadres...).

Un revenu pour touTEs et tous

Un revenu c’est un dû

• Une revalorisation très significative du montant des retraites, des minima sociaux et des indemnités chômage, sans exigence de durée antérieure de travail, celles-ci ne pouvant en aucun cas être inférieures à 80 % du salaire d’activité ou au SMIC, mais plafonnées pour les hauts revenus.
• Une révision en faveur des salarié-es handicapé-es pour l’âge de départ à la retraite et le calcul des droits.
• L’accès aux minima sociaux pour les moins de 25 ans, avec une individualisation des droits, lesquels doivent être indépendants de la situation familiale.
• L’élaboration de droits spécifiques pour les étudiant-es salarié-es afin de permettre une adaptation de leur travail avec leurs obligations scolaires.
• Une réelle égalité des chances, ainsi que le droit à poursuivre les études de son choix dans des conditions optimales, aussi longtemps que chacun-e le souhaite.
• La mise en œuvre d’une politique ambitieuse (bourses d’études, logement…) qui permette un accès réel aux études pour toutes et tous.
• La création d’un revenu socialisé d’études versé à tout-e jeune travailleur-euse en formation se déclarant fiscalement indépendant de ses parents, à partir de 16 ans. D’un montant au moins égal au SMIC, ce revenu serait financé par des cotisations sociales et géré par des représentant-es étudiant-es et salarié-es. 

Logement et droits fondamentaux, Solidaires revendique

• L’accès aux droits fondamentaux, la satisfaction des besoins fondamentaux passent par une tarification progressive pour l’eau, l’électricité, le gaz, le transport, le logement, les moyens de communication... y compris par la gratuité pour satisfaire les besoins fondamentaux.
• L’arrêt immédiat de toute expulsion sans relogement.
• Un plan de construction de 200 000 logements sociaux par an, en priorité ceux adressés aux plus bas revenus (PLAI, PLUS, PLS, PLI).
• L’application des lois existantes en matière de logement (Dalo, réquisition).
• Un contrôle strict des loyers dans les secteurs privés et publics.
• L’arrêt de la financiarisation et de la privatisation du logement.

Si la lutte pour un logement digne est sans frontière de genre ou de composition familiale, des mécanismes de précarisation et des fragilités spécifiques aux femmes sont à l’œuvre. Le chômage croissant, les modes d’insertion sur le marché du travail, les conditions d’emploi (notamment en temps partiel pour gérer la vie familiale) et de rémunération d’une grande partie des femmes pèsent sur leur accès au logement. Les familles monoparentales dont l’adulte est une femme (86 % des situations de monoparentalité), et les retraitées sont particulièrement concernées, tandis que la faiblesse des revenus de nombre de femmes vivant seules et sans enfants les met en grande difficulté face au coût croissant du logement alors que peu d’aides sociales leur sont accessibles.

• L’accès à un logement décent quels que soient les revenus, avec dans l’immédiat une attention particulière aux familles mono-parentales.
• Le maintien et le développement des centres d’hébergement, notamment ceux qui accueillent des femmes, avec les moyens humains et matériels indispensables, des personnels en nombre et qualifiés pour appréhender les problématiques spécifiques de logement des femmes.

Contre le dumping social

Le dumping social n’est pas la faute des travailleur-euses étranger-ères, c’est une politique du capital pour réduire les salaires et augmenter les profits. Il est renforcé par le libre échange et l’absence d’harmonisation sociale. Il faut en finir avec la concurrence sociale et fiscale. Pour cela nous nous battons pour :

• Un accès universel à la santé, à l’éducation, au logement et aux droits sociaux.
• La responsabilité juridique des multinationales sur leurs filiales et sous-traitants où que ce soit pour leur imposer le respect de normes sociales, de santé et sécurité au travail, environnementales réellement protectrices.
• Le droit d’intervention des syndicats sur les groupes et les sous-traitants y compris les sociétés qui emploient des travailleur-euses détaché-es.
• L’instauration d’un salaire minimum européen digne de ce nom correspondant aux besoins vitaux et de prestations sociales d’un haut niveau pour les chômeurs et chômeuses, les salarié-e-s précaires.
• La mise en œuvre et l’extension de garanties sociales collectives (droit du travail ou meilleure répartition du travail ou nouvelles formes de rémunérations sociales) et d’un système de protection sociale collective qui prenne véritablement en charge les besoins sociaux.
• Lutter contre le dumping social implique aussi de lutter contre la suppression des garanties collectives existant dans chaque pays au niveau national (législations sociales à caractère national, conventions collectives…) et de mettre en œuvre une harmonisation par le haut.

SANTÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL

La question du travail et du lien entre la santé et le travail est très importante pour tous les salarié-es avec souvent des aspects contradictoires. D’un côté, « on ne devrait pas perdre sa vie à la gagner », et d’un autre, ceux qui n’ont pas de travail dans l’organisation actuelle de la société, sont en situation de grand danger ! Le travail c’est à la fois de la souffrance, des dangers, des difficultés mais c’est aussi du lien social, du plaisir de faire un travail dans lequel on se reconnaît.
L’enjeu c’est de réussir à revendiquer à la même hauteur sur les questions d’emplois, de salaires et de conditions de travail.

Changer le travail 

La revendication d’un travail ayant pour objectif de produire un bien ou un service vraiment utile à la collectivité est une revendication réaliste et nécessaire à la santé des travailleur-euses. Le phénomène de souffrance au travail s’accentue, en dégradant la santé physique des travailleur-euses, par les conditions de travail, et leur santé mentale, par l’organisation du travail. Il faut la transformation des organisations du travail, seule à même de protéger la santé des travailleur-se-s. Il est aussi possible de reconnaître dans le travail un facteur d’émancipation dans certaines conditions. L’enjeu de l’organisation du travail dépasse le seul monde du travail. On peut apprendre au travail le respect de l’autre, la prévenance, la solidarité, la délibération et donc les principes de la démocratie.

• Le partage du travail, comme une avancée sociale, avec pour revendication emblématique la semaine de 32 heures sans flexibilité ni perte de salaire et compensé par du recrutement équivalent au temps partagé.
• Les 32 heures avec un aménagement du temps de travail devant respecter les conditions de travail, la vie privée des travailleur-euses, le travail de nuit et de week-end étant des régimes horaires d’exception.
• La référence de l’aménagement du temps de travail dans la semaine de 32 heures dans le code du travail.
• La limitation de l’amplitude de travail journalière.
• L’obligation de pauses sur les travaux postés.
• La limitation extrême des horaires atypiques avec compensations en réduction supplémentaire du temps de travail.
• La remise en cause du travail de nuit lorsque celui-ci n’est pas nécessaire.
• La lutte contre la précarisation du travail (temps partiels imposés et multiplications des recours aux CDD et aux intérimaires).
• La reconnaissance de l’individu dans le collectif de travail, afin d’accorder les réalisations de groupe et les développements/réalisations individuels.
• Une réduction des charges et des cadences de travail infernales.
• La suppression des objectifs individuels.

Renforcer les obligations des employeurs 

Parce que nous n’acceptons pas que le travail puisse tuer, blesser et handicaper, nous devons pointer les responsabilités patronales et renforcer les obligations des employeurs.

• Un renforcement des dispositifs législatifs encadrant les obligations des employeurs en termes de conditions de travail, d’horaires de travail, de sécurité, de santé au travail, en particulier au niveau des CHSCT et des CE (extension du droit de retrait, droit de veto sur les activités dangereuses…).
• L’obligation pour toute entreprise répondant à un appel d’offre de joindre à son dossier de candidature un bilan social précisant les avis des instances représentatives du personnel concernant la santé et la sécurité au travail ; l’avis négatif constituant une clause d’impossibilité de conclusion de contrat.
• L’extension du principe de coresponsabilité aux entreprises donneuses d’ordre qui exposent des salarié-es sous-traitants ou extérieurs à des risques professionnels.
• Une augmentation réellement dissuasive des pénalités en matière d’hygiène et de sécurité en fonction de la gravité de l’infraction ; avec ajout de peine de prison et suppression de toute les aides publiques à l’emploi.
• Le respect de l’obligation de l’évaluation des risques professionnels (physiques ou psychiques) dans toutes les entreprises et administrations, obligation découlant de la directive européenne de 1989.
• La prise en compte de tous les risques, physiques comme mentaux et psycho-sociaux (stress, souffrance au travail), dans l’approche juridique des conditions de travail.
• Interdiction stricte de tout chantage à l’emploi, menace… lorsque les représentant-es du personnel et notamment le CHSCT interviennent pour l’amélioration ou la dénonciation des conditions de travail. Interdiction de toutes les externalisations d’activité suite à une telle intervention.
• Le suivi systématique et le soutien des travailleur-euses isolé-es et des personnels sous-traitants passe par la chaîne SST (Santé et Sécurité au Travail) de l’entreprise où ils ou elles exercent leur activité.

Renforcer les prérogatives et les moyens des acteurs

Agir sur le travail nécessite de disposer d’outils mais surtout de droits effectifs pour l’ensemble des acteurs et en premier lieu les travailleuses et travailleurs.

• Un fort renforcement des prérogatives et des moyens de tous les acteurs impliqués dans les différents domaines liés aux conditions de travail et à la santé au travail : inspection du travail, médecine du travail et de prévention, ergonomes et assistantes sociales, psychologues, infirmiers et infirmières, CHS/CHS-CT, CE, DP.
• L’obligation de consulter tous les acteurs de la prévention, dont les organisations syndicales, sur tout projet pouvant avoir un impact sur les conditions de vie au travail des salarié-es.
• La consultation systématique des travailleurs-euse-s, quel que soit leur statut et quelle que soit la taille de l’entreprise, sur l’organisation et les réorganisations du travail, et consultation des CHSCT.
• Mise en place de droits qui prennent en compte la parole des salarié-es (droit d’expression).

Renforcer les prérogatives et les moyens des CHSCT 

Tout le monde s’accorde à reconnaître aujourd’hui que l’instance qui a le plus de moyens et de pouvoir dans l’entreprise est le CHSCT. Il ne s’agit pas de s’arrêter là mais au contraire d’amplifier la capacité d’agir de cette instance.

• La création de CHS/CHSCT couvrant tous les salarié-es quand il y a plusieurs employeurs sur un même site.
• L’alignement des droits, des prérogatives et des attributions des CHSCT du secteur public sur ceux du secteur privé.
• Un droit à la formation pour les risques avérés dans l’entreprise (risques psycho-sociaux, troubles musculo-squelettiques, risques majeurs).
• L’élargissement du droit de véto pour les CHSCT à propos des questions de santé.
• Le renforcement des liens entre les acteurs de la prévention (CHSCT, médecins, assistant-es sociaux-ales, préventeurs).
• La protection des élu-es et des représentant-es du CHSCT ainsi que l’aggravation des peines pénales en matière de délits d’entrave.
• La création d’un CHSCT national (CNHSCT), qui permette d’impulser de contrôler des politiques nationales de prévention en matière de santé et de sécurité au travail.
• La création d’un CHSCT dans les entreprises de plus 20 salarié-es.

Renforcer les prérogatives et les moyens des services de Santé au Travail 

Les services de santé au travail et la médecine du travail doivent être transformés pour répondre aux besoins des salariées dans les entreprises d’autant que ceux-ci sont en danger.

• La médecine du travail doit être transformée pour répondre aux besoins des travailleur-euses.
• La mise en place d’un service public de santé au travail et des mesures aptes (institution d’un délit d’entrave, entre autres) à garantir une totale indépendance pour les médecins du travail par rapport aux employeurs et une forte augmentation par un plan de recrutement pour les médecins, les personnels paramédicaux. L’attribution obligatoire de moyens de fonctionnement par les employeurs. Un plan de recrutement pour les médecins, les personnels paramédicaux.
• Création d’un corps de médecin du travail indépendant des directions d’entreprises avec :
  - La prise en compte et le suivi des préconisations du médecin ou des équipes pluridisciplinaires ;
  - La transmission systématiques de ces préconisations au CHSCT ;
  - L’obligation pour l’employeur qui ne prendrait pas en considération ses préconisations de répondre par écrit ;
  - La mise en place de la traçabilité des écrits du médecin du travail.

Des garanties sur le télétravail 

• Lorsque du télétravail se met en place, respect des conditions légales, volontariat, droit au retour, égalité de traitement, protection des données et de vie, la santé et sécurité au travail, droit à l’information. Solidaires refuse que la mise en place du télétravail soit source de discrimination et de dégradation des conditions de travail.
• Solidaires exige le droit à la déconnexion, seul moyen de lutter contre une subordination permanente et une invasion du domaine privé. La capacité individuelle à la déconnexion doit se traduire par :
  - Des « plages de joignabilité » ;
  - La prise en charge et l’installation des moyens professionnels de connexion et de tous les coûts induits par le télétravail ;
  - Des usages cloisonnés des outils et réseaux numériques.
• Il est de la responsabilité de l’employeur de garantir les temps de repos (déconnexion automatique à partir de la fin de service). Cette démarche devra être placée sous contrôle, par exemple dans le cadre des CHSCT, avec la présentation de statistiques sur les flux et échanges hors des heures de service.
• La pratique du télétravail devra systématiquement être répertoriée et traitée dans le cadre des EVRP (Evaluation des Risques Professionnels).
• Les « télétravailleur-ses » doivent demeurer rattaché-es à des collectifs de travail.
• Ils et elles doivent disposer de locaux et mobiliers, de bureaux sédentaires dans les lieux de travail au plus proche de leurs lieux d’habitation où le collectif fait sens.
• Le télétravail ne doit pas se faire sur du matériel personnel.
• Le télétravail ne doit pas devenir le mode d’organisation du travail habituel.
• Le télétravail ne peut être utilisé comme moyen de répondre à l’inégale prise en charge femmes/hommes des tâches domestiques et familiales.

Prévenir les atteintes à la santé physique 

Trop souvent l’action syndicale en matière de santé au travail est concentrée sur la réparation, la prévention doit devenir un axe principal.

• L’interdiction de tous les produits chimiques classifiés CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique – c’est-à-dire toxique pour la reproduction) et, s’il n’existe pas de produits de substitution possibles à ceux-ci : une déclaration obligatoire d’achat de ces produits ; un renforcement des mesures de protection à la source ; des contrôles trimestriels ; un contrôle renforcé de la médecine du travail…
• Le maintien et renforcement de l’interdiction d’employer des salarié-es en CDD, intérimaires ou en contrat de chantier, des femmes enceintes et des mineurs dans des travaux les exposant aux risques chimiques et aux agents classifiés CMR (cancérigènes, mutagènes, reprotoxiques, c’est-à-dire toxiques pour la reproduction).

Accidents du travail/Maladies Professionnelles (AT/MP)

Les procédures de reconnaissance des Accidents du Travail/Maladies Professionnelles (AT/MP) sont largement opaques et complexes, il est urgent de les rendre accessibles et visibles.

• L’obligation de déclarations et de statistiques annuelles des accidents et maladies professionnelles pour mettre en visibilité les risques en entreprises.
• Faire respecter l’obligation de communiquer à l’ensemble des acteurs (inspection du travail, médecin du travail, CHSCT) tout accident et faire respecter le droit de mener une enquête.
• Une indemnisation intégrale de toutes les victimes, et de leurs ayants droit, d’accidents du travail et de l’ensemble des maladies dues au travail, au-delà des seules maladies professionnelles actuellement reconnues.
• La surtaxation des accidents du travail des travailleur-euses précaires, des moins de 25 ans et des plus de 50 ans.
• L’accident de l’intérimaire doit être pris en charge par l’entreprise utilisatrice.
• L’élargissement de la liste des maladies professionnelles, en particulier en terme de risque liés à la pénibilité du travail (risques chimiques, travail posté, travail de nuit…).
• La reconnaissance en maladie professionnelle des pathologies psychiques liées au travail.
• Chaque victime doit pouvoir contester une décision la concernant, avec un recours devant la juridiction compétente, dans un délai rapide inférieur à deux mois.
• Les organisations syndicales et/ou le CHSCT doivent pouvoir se substituer aux victimes ou aux familles en cas de défaillance.
• La situation des agents de la fonction publique doit être améliorée en l’alignant sur celle des salarié-es du secteur privé en matière de reconnaissance de l’imputabilité au service des accidents.

Égalité entre les femmes et les hommes 

La question du travail au féminin et notamment des inégalités entre femmes et hommes (qui ne sont pas seulement des inégalités salariales) doivent être portées par les CHSCT mais il faut aussi aller au-delà des critères négociés.

• La prise en compte par les employeurs de ces questions dans le document unique d’évaluation des risques.
• Des communications et des informations régulières sur les questions de discriminations.
• La formation de la hiérarchie et des acteurs de la prévention à la dimension du genre et aux différentes discriminations.
• L’analyse de la situation des temps partiels, les conséquences sur la charge de travail et les conditions de retour à plein temps.
• La prise en compte systématique de la situation de parentalité pour les horaires de travail.

Intégrer la dimension écologique au droit du travail

Les atteintes à l’environnement se déroulent aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur des entreprises avec des conséquences pour la santé des travailleuses/travailleurs et des riverain-es. Cette dimension écologique doit s’intégrer au CHSCT.

• Les CHSCT doivent voir leurs prérogatives étendues aux questions écologiques.
• Tous les élu-es CHSCT doivent être formés à la prévention contre les pollutions intérieures et extérieures. Un droit de retrait environnemental et un véritable droit d’alerte doivent être créés dans les entreprises.
• Les entreprises donneuses d’ordre doivent être responsables des conditions de travail et des nuisances écologiques de leurs sous-traitants.
• Le droit du travail doit être renforcé pour accompagner les reconversions éventuellement nécessaires. Le droit du travail et les politiques de l’emploi doivent intégrer la dimension écologique.

Trouver ou retrouver une maîtrise de son travail passe par un travail de qualité du point de vue des salarié-es, un travail qui fait collectivement sens. « Passer de la résignation à l’action », c’est voir, penser et agir local et c’est complémentaire à l’action visant aux nécessaires changements de société. C’est partir du plus micro pour s’ouvrir vers l’universel. C’est également permettre de passer de l’action individuelle, du soutien personnel, souvent nécessaire, à l’analyse et à l’action collective…

PROTECTION SOCIALE

Pour l’assurance maladie

Solidaires refuse 

• Toutes les mesures qui tendent à la sélection et à l’exclusion des patients.
• Les franchises et autres forfaits.
• Les dépassements d’honoraires.
• Le déremboursement des médicaments.
• Les restrictions croissantes sur les Affections de Longue Durée (ALD) telle que l’hypertension artérielle sévère.
• Les restrictions sur la Couverture Maladie Universelle (CMU) et l’Aide Médicale d’Etat (AME).
• Tout système de rémunération des médecins basé sur des objectifs individuels tel que le dispositif ROSP (Rémunération sur Objectif de Santé Publique)…

Et revendique 

• La mise en place d’un régime universel, solidaire et égalitaire d’Assurance Maladie conduisant à une prise en charge à 100 % des frais médicaux nécessaires et la généralisation du 1/3 payant. Ce qui suppose de sortir de la prise en charge des frais de santé toutes les complémentaires privées, instituts de prévoyance, sociétés privées qui réalisent des profits sur la maladie.
• Le droit à la contraception et à l’avortement.
• L’accès à des soins de qualité et à la prévention pour toutes et tous partout de façon permanente.
• Une réelle démocratie dans la définition des droits et des besoins de la population, l’élaboration et le suivi des projets, associant usager-es, professionnel-les, élu-es, sur un plan d’égalité où doivent être représentés les usager-es, personnels et élu-es dans les instances décisionnelles et à tous les niveaux de décision.
• La prise en compte en amont et en aval de l’impact écologique sur les problèmes de santé.
• La mise en place d’un pôle public de recherche pharmaceutique du médicament.
• Le passage du régime étudiant dans le régime général.

Pour l’hôpital

Solidaires refuse

• Les financements publics pour le secteur privé lucratif qui privilégient les cliniques privées au détriment du service public hospitalier.
• Les hôpitaux usines, les « usines à bébés » et les concentrations d’associations.
• La marchandisation de la santé, c’est-à-dire toute mise en concurrence entre établissements ou services du secteur public et associatif avec le secteur lucratif, les appels d’offres à projets, sanitaires, sociaux ou éducatifs qui favorisent les « moins-disants ».
• La mise en concurrence des personnels.

Et revendique

• Le passage à terme des cliniques privées lucratives dans le secteur public hospitalier.
• Une véritable formation professionnelle des personnels de santé. Pour une véritable reconnaissance des années d’étude sanctionnées par un diplôme. Pour la mise en place de passerelles vers l’université pour les diplômes paramédicaux et socio-éducatifs. Pour le maintien d’une rémunération pendant le temps de formation.
• L’abrogation des lois HPST et 2002-2, l’arrêt de la T2A et de toutes formes de tarification à l’activité et l’arrêt des restructurations dans la santé, le médico-social et le social entraînant licenciements, plans sociaux et baisse de la qualité du service rendu à la population. L’engagement de l’État pour un service public hospitalier accessible à tous/tes et de qualité.
• Un moratoire immédiat sur les restructurations dans la santé, le social et le médico-social. Toute fermeture, création et fusion de services ou d’établissements doit être démocratiquement débattue et tranchée dans un cadre associant les personnels, la population concernée, les élu-es locaux et les représentant-es des pouvoirs publics.
• L’abrogation des lois liberticides en psychiatrie, LOPPSI II… et l’abrogation des lois sécuritaires.

Allocations familiales, Solidaires revendique des financements permettant

• Le versement de l’allocation familiale dès le premier enfant.
• De privilégier les prestations en nature (garde d’enfants, etc.) aux prestations financières, avec le renforcement d’un vrai service public de la petite enfance. La clarification du rôle des différents intervenants (Etat, CAF, collectivités territoriales) permettrait, entre autres, de clarifier les modes de financement.
• De renforcer la politique visant à la création de crèches publiques. La promesse de 275 000 places d’accueil (dont 100 000 seulement en crèches, mode de garde pourtant le plus égalitaire) est tout à fait insuffisante (le besoin est estimé à au moins 500 000 places).
• De renforcer les mesures incitant à l’investissement des pères dans la prise en charge des enfants (congé parental…).

De meilleures retraites permettant l’égalité entre les femmes et les hommes

Solidaires revendique des adaptations des systèmes de retraite afin d’amplifier les solidarités en rendant les systèmes moins contributifs et plus redistributifs.

Des droits améliorés pour toutes et tous

• L’abrogation des réformes régressives des retraites depuis 1986 et l’annulation de la décote.
• Le droit à la retraite à 60 ans et départs anticipés à 55 ans pour pénibilité.
• Adapter la durée de cotisation pour une retraite à taux plein à la durée moyenne validée, constatée et prévue, qui est légèrement inférieure à 37,5 ans actuellement.
• Garantir le SMIC net revendiqué à tout-e retraité-e, il faut pouvoir vivre avec le minimum vital sans être repêché-e par les minima sociaux.
• Instaurer une sur-cotisation sociale patronale sur l’emploi à temps partiel, en la portant au niveau de celle d’un temps plein, ce qui fera entrer un salaire à temps complet dans le calcul de la pension et rendra moins intéressant pour l’employeur l’emploi d’un temps partiel.
• Ne pas défavoriser les carrières plus courtes par le mode de calcul. Pour la fonction publique et certains régimes spéciaux, Solidaires défend le calcul sur le dernier salaire perçu pendant 6 mois. Pour le privé, la période de référence de calcul du salaire moyen doit revenir à 10 ans pour ne pas retenir de très mauvaises années.
• Permettre à chaque système de retraite de base de verser 75% du salaire de référence pour une retraite à taux plein, par l’intégration des complémentaires dans les régimes de base.
• Interdire les retraites chapeau contournant les systèmes publics pour amplifier les inégalités de pensions.
• Prendre des mesures spécifiques pour les personnes souffrant d’affections de longue durée (cancer, VIH/SIDA…) pour améliorer leur retraite et neutraliser les conséquences d’un parcours professionnels fractionné :
  - En intégrant les indemnités journalières et prestations complémentaires dans le calcul de référence ;
  - En incluant la totalité des périodes indemnisées dans les périodes de référence décomptant toute période d’affection de longue durée au même titre qu’une période travaillée.

Egalité entre les femmes et les hommes

Les inégalités femmes/hommes en matière de retraite sont importantes dans le secteur privé comme dans le public et résultent des inégalités dans le monde du travail (qui dit temps partiel, dit retraite partielle, et il faut prendre en compte les congés parentaux, les inégalités salariales…). La pension de droit direct des femmes est inférieure en moyenne de 40 % à celle des hommes, la pension globale de 28 %. Les femmes ont en moyenne des carrières plus courtes que les hommes ; elles partent plus tard à la retraite (1,4 an plus tard pour les personnes parties en 2008) ; elles sont plus souvent concernées par la décote et bénéficient beaucoup moins de dispositifs comme la surcote ou la retraite anticipée pour carrières longues.

Les revendications d’amélioration des droits familiaux au titre des enfants, indispensables aujourd’hui pour augmenter la pension des femmes, enferment les femmes dans le rôle de mère : les droits accordés au parent (et non à la mère, pour se conformer à la législation européenne) diminuant ou cessant son activité professionnelle pendant les premières années des enfants, incitent les mères, dans la très grande majorité des cas, à se retirer du travail, partiellement ou totalement. Il faut, au lieu de pérenniser les rôles sexués, des mesures qui réduisent les inégalités en renforçant les droits directs des femmes à une pension à taux plein. Une meilleure solidarité nécessite le calcul du montant de la pension en proportion des meilleurs salaires de chacun-e, en modifiant le mode de calcul de la pension plutôt que d’amplifier les dispositifs familiaux qui ne compensent pas les inégalités.

• Le maintien des dispositifs préférentiels pour les femmes tant que l’égalité salariale, et l’égalité de prise en charge des enfants n’est pas réalisée en particulier les bonifications et majorations existant avant la réforme de 2003.
• Une révision des pensions de réversion prenant en compte les nouvelles formes familiales, notamment le PACS.

Accidents du travail et maladies professionnelles, Solidaires revendique

• Un système de réparation intégrale pour les accidenté-es du travail comme pour les accidenté-es de la route, ou les victimes d’agression ou d’attentat à qui ce droit est reconnu.
• Une indemnisation intégrale des préjudices subis et des pertes de salaires, les indemnités journalières ne représentant qu’une fraction du salaire antérieur durant la période de l’arrêt de travail.
• La révision et l’actualisation des tableaux de maladies professionnelles permettant la prise en compte de tous les produits utilisés, des données médicales et épidémiologiques récentes ; la prise en compte des pathologies liées au stress et aux pressions au travail (sans la condition du taux d’incapacité de 25 %).
• L’alignement de la situation des agents de la fonction publique sur celle des salarié-es du secteur privé en matière de reconnaissance d’imputabilité au service des accidents.
• Un système de financement plus incitatif et plus contraignant allant du donneur d’ordre aux sous traitants.
• Des sanctions financières et pénales pour les employeurs responsables des accidents du travail et maladies professionnelles.

Pour des prestations autonomie dans la Sécurité sociale, Solidaires revendique

Des prestations de qualité

Solidaires estime que le meilleur outil pour organiser cette solidarité nationale est la Sécurité sociale. Une solidarité nationale éviterait les distorsions territoriales.

• Le maintien à domicile des personnes doit être facilité et favorisé, dès lors qu’il est souvent souhaité par les personnes elles-mêmes et les familles. Il faut des établissements publics de proximité et à taille humaine propres à rassurer les personnes concernées et à les maintenir proches de leur ancien lieu de vie.
• Les services et les prestations à domicile comme en établissement doivent être assurés par de nouveaux services publics à créer, gérés au plus près des personnes intéressées.
• Une convention collective de haut niveau pour les salarié-es de l’aide à domicile.
• Une politique particulière de prévention doit être menée en direction des personnes âgées afin de les garder le plus longtemps possible en bonne santé physique et mentale : visites de dépistage de pertes d’audition ou de vision, la prévention des chutes, l’animation d’ateliers « mémoire », une prise en charge spécifique en cas d’hospitalisation.
• Une aide publique à toute personne en perte d’autonomie, quel que soit son âge, doit être reconnue. Elle pourrait se traduire par des services, des prestations, des compensations financières pour maintenir le plus longtemps possible les personnes en bonne santé physique et mentale.
• Il ne peut donc être question de réduire le nombre de personnes prises en charge par l’APA mais plutôt de l’augmenter. Une prise en charge et une assistance ciblées à des personnes aujourd’hui classées dans les groupes GIR 5 et 6 de la grille nationale AGGIR auraient à terme un effet préventif certain. 

Le financement

• Cette prise en charge socialisée doit atteindre progressivement les 100 %, ce qui supprimerait les « restes à charge » pour les personnes et leurs familles et mettrait fin au système injuste et inégalitaire des mutuelles et des contrats d’assurances tout comme à celui des « reprises sur successions ».
• Pour ces besoins spécifiques, la politique budgétaire et sociale du gouvernement doit être fortement modifiée afin d’assurer des recettes supplémentaires.
• Des recettes supplémentaires spécifiques pour financer à 100 % ces besoins seraient assurées par une augmentation des cotisations sociales salariales et patronales, par la fin des exonérations faites au profit des entreprises sans effets pour l’emploi et par de nouvelles cotisations sur tous les revenus distribués (stocks options, participation et intéressement, dividendes des actionnaires) et enfin par une taxation des revenus du patrimoine.

FEMMES

Contraception, avortement et santé, Solidaires revendique

Le droit à disposer de son corps est fondamental pour les femmes. Les luttes ont gagné les droits acquis en ce domaine, mais les attaques menées par les tenants d’ordres religieux, moraux, réactionnaires restent bien présentes. Les moyens financiers font également défaut pour pallier aux inégalités sociales et géographiques devant l’accès aux soins et l’information.

• Le maintien des CIVG de proximité, et la création de nouvelles structures en fonction des besoins du public.
• L’application effective de la loi de 2001 sur l’IVG et la contraception, et le respect de l’obligation pour les établissements d’organiser la pratique de l’avortement.
• L’amélioration de l’accès aux soins et à la planification familiale pour toutes et tous.
• Le remboursement et/ou la gratuité de tous les moyens de contraception.
• Le développement de l’information et de l’éducation sexuelle auprès de tous les publics, ainsi que l’éducation à l’égalité fille/garçon.
• La défense, partout dans le monde, du droit à la contraception et à l’IVG. Dans ce sens, nous serons vigilant-es face aux attaques régressives qui se déploient au niveau européen.
• Favoriser le développement de la contraception masculine afin qu’elle ne soit pas supportée seulement par les femmes.
• L’intégration de l’aide à domicile dans le service public.
• la prise en compte du genre et du sexe dans l’amélioration des conditions de travail et la prévention des risques professionnels.

Violences

Violences conjugales, violences sexuelles, violences sexistes au travail, violences intra-familiales touchent en immense majorité les femmes. Le système patriarcal qui les génère et les perpétue est la première cible de la lutte à mener. C’est pourquoi cette lutte passe nécessairement par la lutte contre le sexisme et par la promotion des comportements non sexistes.

Au travail, on peut agir syndicalement

• Par un travail d’information, de prévention et de promotion des comportements non sexistes. La loi contre le harcèlement sexuel doit être rappelée chaque fois que nécessaire.
• Par la prise en charge collective sur le lieu de travail de la situation de violence et le soutien à la victime, souvent isolée et parfois mise à l’écart du collectif de travail pour avoir soulevé le problème.
• Par une action syndicale des DP, CHSCT et CE notamment (et CT, CAP pour la fonction publique). C’est toute la section syndicale qui doit intervenir auprès de la direction, de la médecine du travail, de l’inspection du travail, des services sociaux… avec le soutien éventuel à des initiatives en justice (prud’hommes ou/et pénal). Les DP ont une responsabilité particulière avec la mise en œuvre du droit d’alerte. Les CHSCT doivent enquêter sur le lien avec l’organisation du travail notamment dans les situations de relations avec le public.
• Par l’accompagnement des victimes dans leurs démarches et, selon le type de violences subies, par des relais avec des associations d’aide aux victimes.
• Les accords égalité professionnelle doivent comporter des mesures spécifiques : par exemple, la mise en place de mesures d’accompagnement des victimes en cas d’agression.
• L‘intégration des violences sexistes et sexuelles au travail dans le Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ainsi que dans le programme annuel de prévention.
• La prise en compte des conséquences des violences conjugales dans le déroulement de carrières des femmes (absence de sanctions, et/ou de revalorisation de situation en raison des conséquences qu’ont les violences conjugales sur la salariée).
• La mise en place au sein des entreprises et des administrations publiques de mesures d’actions sociales et administratives visant à aider matériellement les femmes victimes de violences conjugales (logement, prise en charge des frais juridiques, aménagement d’horaires, facilités de mutation...).
• La formation des salarié-es et des différents acteurs de la prévention (élu-es CHSCT, médecins de prévention, les assistant-es de prévention, etc.) et de l’encadrement à la lutte et la prise en charge des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles.
• La reconnaissance de toutes les violences au travail et leur prise en compte systématique par les CHSCT (déclaration d’accident, arbre des causes, convocation de CHSCT extraordinaire) et dans les procédures hygiènes et sécurité.

Contre les violences conjugales, on peut agir syndicalement

• Par une sensibilisation des personnels et des élu-es du personnel qui permette de détecter et d’entendre ces situations de violences et d’orienter les salariées concernées.
• Par la prise en compte des conséquences de violences conjugales dans la défense de salariées (par exemple dans un licenciement pour absences irrégulières).
• Par une expression syndicale régulière sur cette question (bulletins, tracts…).
• Par l’augmentation du nombre de places d’accueil en hébergement d’urgence pour les femmes victimes de violences conjugales.

Contre les viols et agressions, on peut agir syndicalement

• En créant les conditions qui permettent aux salariées de parler d’éventuelles agressions sur le lieu de travail (affichage, expression syndicale...).
• En orientant et en accompagnant les victimes vers les permanences juridiques, sociales, psychologiques spécialisées et vers la démarche judiciaire.
• En luttant contre les ambiances sexistes qui verrouillent la parole des femmes et cautionnent les agresseurs.
• En accompagnant leur reprise au travail soit sur leur ancien poste, soit, si elles le désirent, avec une mutation.

Contre le sexisme, Solidaires revendique

• Une éducation non-sexiste dès la petite enfance (crèches, école…).
• L’interdiction des pubs sexistes et autres supports de communication véhiculant des messages sexistes.
• L’application des lois sur les discriminations contre les LGBT.

Prostitution, Solidaires revendique

• Un plan d’urgence pour les personnes voulant sortir de la prostitution afin de leur assurer une alternative pérenne, des lieux d’accueil et de soutien.
• Des titres de séjour pour les personnes étrangères soumises à l’exploitation sexuelle et au trafic.
• La criminalisation du proxénétisme, la confiscation des biens provenant de l’exploitation sexuelle pour les affecter à l’aide aux personnes prostituées ; la lutte contre le blanchiment de l’argent de la prostitution rendu possible par les paradis fiscaux et judiciaires et les circuits financiers.
• Une politique de formation et d’éducation à la sexualité, dans le respect de l’autre.
• L’accès pour toutes et tous aux droits universels : soins, prestations sociales, logement, formations.

Femmes immigrées, femmes étrangères, femmes sans papiers

Si les motifs et parcours de migration sont multiples, ces femmes sont toutes confrontées à des discriminations qui articulent genre, ethnicité et classe, qui relèvent tant du droit que des représentations et pratiques sociales. Aussi, agir sur les lois et politiques publiques est primordial, tout comme agir sur les pratiques sexistes et racistes qui contribuent à l’exploitation et à la domination renforcées des femmes immigrées en France.

• Des politiques efficaces de lutte contre les stéréotypes et les discriminations sexistes et racistes dans le champ du travail comme dans l’ensemble de la société.
• Un statut autonome pour les femmes étrangères, la reconnaissance de leurs droits individuels et un titre de séjour assorti d’une autorisation de travail systématique quel que soit leur mode d’entrée en France.
• L’effectivité du maintien du droit au séjour pour les femmes subissant des violences et en cas de rupture conjugale, et son extension au-delà de la première demande de séjour.
• Le droit d’asile pour les femmes fuyant leur pays pour échapper aux discriminations sexistes, aux mutilations sexuelles, maltraitances, mariages forcés, viols de guerre… mais aussi pour les hommes et les femmes subissant des persécutions en raison de leur orientation sexuelle ou de leurs actions comme de leurs idées en faveur des droits des femmes et des Lesbiennes Gais Bi et Transsexuel-les.
• Des actions pour favoriser l’accès à la formation des femmes étrangères et notamment des primo-arrivantes.
• L’abrogation des codes de statuts personnels et le refus de leur application en France et la promulgation de lois civiles égalitaires.

AGIR CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET POUR LES LIBERTÉS FONDAMENTALES

Lutter pour l’égalité et la fin des discriminations

La lutte contre les discriminations et pour l’égalité doit être mise au centre des combats pour la justice sociale et doit constituer une priorité pour et dans nos syndicats. Elle irrigue de nombreux chapitres de ce cahier revendicatif.

• Pour une formation non-violente, antisexiste et antiraciste à tous les niveaux : écoles, services publics, entreprises, collectivités, associations, institutions.
• Mettre fin aux politiques et aux pratiques racistes et discriminatoires au travail, dans l’espace public, dans les services...
• En finir avec le contrôle au faciès, ce qui implique un droit de contrôle des associations anti-racistes et de celles luttant contre toutes les discriminations issues de la société civile, sur les pratiques policières.
• En finir avec les lois et les réglementations qui, au-delà de la laïcité voulue par la loi 1905, stigmatisent dans l’espace public, l’école et les lieux de travail, les porteur-ses de signe religieux.
• Le respect et l’application de la loi 2005 sur la laïcité.
• L’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Avec des moyens renforcés

• Le renforcement des sanctions au plan juridique en cas de discrimination.
• Le renforcement des moyens et des pouvoirs du Défenseur des droits, celle-ci devrait notamment être dotée d’un pouvoir de sanction.
• La mise en place d’une réflexion sur les moyens les mieux adaptés qui permettraient un diagnostic des pratiques discriminatoires.
• Le renforcement des moyens de diagnostic des pratiques discriminatoires dans les entreprises : inspection du travail, élu-es des personnels…
• Le développement des actions de formation et d’information pour faire connaître et faire appliquer les droits existants.
• La mise en place d’actions de formation et de sensibilisation à tous les niveaux : écoles, services publics, entreprises, collectivités, associations, institutions... sur la réalité des discriminations, leurs mécanismes, leurs effets.
• La valorisation du « vivre ensemble » et de l’apport de la diversité dans un pays où la population est très diverse…
• Le droit d’intervention des syndicats et des associations sur les pratiques discriminatoires sur les droits sociaux, au travail (pas simplement sur l’embauche) et dans l’espace public.

Libertés fondamentales

• Le droit à l’avortement et à la contraception doit être reconnu comme droit fondamental.
• Liberté effective de circulation et d’installation : tout individu a le droit de s’établir, vivre et travailler où bon lui semble. L’article 13 de la Déclaration universelle des droits de l’homme ne doit plus être un privilège pour certaines classes sociales des régions les plus riches du globe mais entraîner des droits universels effectifs.
• Personne n’est illégal-e : des papiers pour tous et toutes, ouverture du droit du séjour et respect inconditionnel du droit d’asile.
• Le droit de vote des résident-es étranger-es aux élections.
• Ces droits fondamentaux font le plus souvent l’objet des négociations entre Etats ; il faut dénoncer et combattre l’édification de frontières forteresses et les accords cyniques comme par exemple le Traité UE/Turquie de mars 2016 ou les chantages aux aides au développement contre des accords de réadmission.
• Les libertés d’expression, de conscience et la liberté religieuse doivent être assurées.
• Le droit de manifester, le droit syndical, le droit de grève sont fondamentaux. Ces droits ne peuvent subir de restrictions, même pour cause d’état d’urgence ou par des raisons économiques, et ne pas être entravés par la répression policière ou judiciaire. Il faut également abroger les textes législatifs visant à restreindre, voire à empêcher, l’exercice de la grève.
• Le respect et l’accès pour tous et toutes aux droits fondamentaux : l’instauration du bien-être social, de manière coordonnée entre les institutions publiques et les collectivités.
• L’Union syndicale Solidaires défend la liberté d’expression, le droit des citoyens à être informés, le pluralisme et la liberté d’informer. Les journalistes doivent bénéficier de la protection de leurs sources. Tout-e citoyen-ne doit également être protégé-e par la loi en tant que lanceur-euse d’alerte (la France n’a toujours pas légiféré sur les lanceur-euses d’alerte). L’Union syndicale Solidaires s’oppose à la directive européenne sur le Secret des affaires, condamne la loi Renseignement et la surveillance généralisée des citoyens (affaire Snowden).

POLITIQUES PUBLIQUES ET SERVICES PUBLICS

En France, en Europe et à l’échelle de la planète, pour combattre l’austérité et sortir de la crise, sont indispensables des services publics créateurs de richesses, au service de la satisfaction des besoins et des droits fondamentaux, de la redistribution des richesses produites et s’inscrivant clairement dans la transition écologique. Gisement de profits pour les tenants de l’économie de marché, nous pensons au contraire qu’ils doivent être préservés et que les valeurs de solidarité, d’égalité de traitement notamment entre les femmes et les hommes, de continuité et d’égal accès, doivent primer sur le marché.
Les directives européennes ont privilégié le tout marché, par le primat donné à la libre concurrence. Ces politiques ont ensuite été déclinées nationalement, détruisant les services publics pays par pays. Par les choix politiques et budgétaires, les gouvernements successifs, se dissimulant derrière les directives européennes, ont mis à mal le sens premier de l’action publique qui est de servir l’intérêt général. Les dernières décennies ont vu l’affaiblissement des services publics. Ceux-ci ont été, pour certains, démantelés par des privatisations totales ou partielles, d’autres ont été totalement désorganisés sous couvert de « rationalisation », et bon nombre d’entre eux ont subi des réductions massives d’effectifs. Et si, par ce biais les services publics deviennent moins efficaces, c’est l’occasion pour les tenants des « lois du marché » de les dénigrer, et de déclarer que la privatisation de ces services serait la solution !
Cette politique de désengagement s’accompagne d’un affaiblissement de la présence territoriale des services relevant directement de la responsabilité de l’État (fonction publique) et au-delà, de l’ensemble des services publics, ce qui génère un accroissement des inégalités d’accès pour les usager-es. Pour Solidaires, les missions « d’intérêt général », de mise en commun des ressources et de partage permettant l’égal accès de toutes et tous à un bien commun ou à un service collectif relèvent de l’action publique.

Solidaires revendique un service public préservé de toute logique marchande

Solidaires défend l’action publique

Pour Solidaires, un certain nombre de principes permettent d’aider à définir ce qui devrait relever de l’action publique :

• L’intérêt général, la mise en commun des ressources, le partage. À partir du moment où la collectivité décide de l’importance de l’accès de tou-tes à une ressource, cette ressource ne peut être mise sous la coupe d’intérêts privés.
• La nécessité d’indépendance des acteurs : dans ce contexte, citons la justice, les douanes, les impôts, la police, l’enseignement, mais aussi tous les « garde-fous » comme les services d’inspection du travail ou de répression des fraudes, les contrôles vétérinaires..
• L’égalité d’accès aux services en particulier au niveau territorial. Seule l’action publique est en mesure de promouvoir l’ubiquité des services, l’égalité de l’accès à l’eau ou aux transports, à l’enseignement ou au courrier…

Solidaires refuse

• La dictature de la marchandisation qui s’oppose fondamentalement à l’intérêt général.
• La réduction du périmètre des politiques et des services publics en Europe qui engendre un accroissement des inégalités dans l’accès aux services publics et aux biens communs (santé, éducation, énergie..).
• La logique libérale de privatisation qui mène à la privation pour les plus démuni-es.

Solidaires revendique

• La satisfaction des besoins fondamentaux, la conquête de droits sociaux.
• La suppression des inégalités, partout et pour toutes et tous, l’instauration du bien-être social, de manière coordonnée par les institutions publiques et les collectivités.
• Au sein de l’Union européenne, la mise en place de services publics européens.
• Les solidarités et les coopérations de services et d’institutions publics entre pays.

Financement des politiques publiques et fiscalité

La prise en charge de l’ensemble des besoins collectifs des populations sur l’ensemble du territoire doit être financée. Permettre l’égal accès sur tout le territoire aux biens communs, en décrétant pour certains leur gratuité, nécessite de se poser la question du financement. Or seul un financement collectif public peut réellement répondre à ces objectifs. L’impôt, malgré les défauts du système fiscal actuel, reste le mode de financement le plus important des services publics, des politiques publiques et dans une certaine mesure le plus égalitaire, par rapport à d’autres modes de financement qui ne tiennent pas compte des revenus des personnes ou de la composition du foyer.

Le partage des richesses

Pour financer les besoins sociaux et environnementaux, un autre partage des richesses est indispensable. Il doit, dans un premier temps, s’appuyer sur les orientations suivantes :

• Au niveau international : imposer des obligations en termes de normes sociales et environnementales, l’instauration de taxes globales (sur les entreprises et le patrimoine ou encore sur les transactions financières).
• Une véritable stratégie de lutte contre la délinquance économique et financière qui prospère dans les paradis fiscaux est nécessaire. Elle passe notamment par la coopération des services et institutions publics entre pays, un échange automatique d’informations entre les administrations fiscales, financières et judiciaires, un reporting public (rapport public sur le nombre de salariés, subventions reçues, impôts payés, chiffre d’affaires, tout cela pays par pays) des données fiscales, et des échanges économiques basés sur des principes de coopération et non de concurrence.
• Partage du travail : notamment la réduction du temps de travail au niveau international, afin de favoriser une meilleure répartition du travail.
• Un audit citoyen et permanent des dettes publiques.
• Ces moyens doivent permettre dans tous les pays : une augmentation la plus égalitaire possible des revenus et des salaires, une action publique favorisant les biens communs, la transition énergétique et écologique, un financement de la protection sociale qui couvre en particulier à 100 % les dépenses de santé s’opposant à toute privatisation de la couverture sociale.

Un système fiscal juste, qui tienne compte des capacités contributives de chacun-e

Il faut repenser et recréer un système fiscal national plus juste, qui puisse alimenter le financement des services publics et des politiques publiques qu’il faut réorienter vers une transformation sociale et écologique. Ceci suppose une réelle réforme de la fiscalité :

• Nous voulons que les fonds publics restent alloués aux services publics.
• Repenser la répartition de la fiscalité entre les ménages et les entreprises, entre la fiscalité locale et nationale, entre la fiscalité directe (impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu) et indirecte (TVA, taxes…).
• Remettre une part plus grande de progressivité dans l’impôt sur le revenu. Les niches fiscales doivent faire l’objet d’une évaluation pour apprécier si les objectifs à caractère économique et social ont été atteints, et si ce n’est pas le cas, les supprimer. Cette réforme implique également une taxation plus équilibrée entre les revenus du travail et ceux du capital.
• Rendre la fiscalité locale plus lisible et plus juste : il faut passer par une remise à plat des impôts locaux, procéder à une révision des valeurs locatives et donner aux administrations des finances les moyens de la réaliser. La péréquation (verticale entre collectivités de niveaux différents, ou horizontale entre les plus riches et les plus pauvres) est à améliorer.

Pour une politique publique sur le territoire national

• Solidaires dénonce les transferts de compétence de l’État vers les collectivités locales qui se sont multipliés (gestion du RSA, transfert de certains personnels de l’Education nationale..) sans compensation pérenne de financement ; et sans que les transferts financiers soient à la hauteur. Cette évolution s’aggrave encore avec la réforme territoriale en cours. Solidaires refuse la tendance générale de cette politique, qui renforce les inégalités entre les territoires et créée de la concurrence absurde entre eux. Solidaires revendique le maintien des politiques publiques sur leur périmètre national.
• Solidaires dénonce les investissements d’avenir, issus du grand emprunt 2010, qui ont conduit des établissements publics à créer des filiales de droit privé pour toucher ces fonds, afin de mettre en place des partenariats avec des groupes privés. Solidaires revendique l’annulation de ces contrats, exige la dissolution de ces entités juridiques et la liquidation de ces montages financiers.

Solidaires refuse et dénonce les Partenariats Public-Privé

Solidaires condamne les Partenariats Public-Privé. Confrontés à des besoins de financement croissants et faisant leur les dogmes néolibéraux, l’État et les collectivités cherchent à se désengager de leurs missions de service public.

• L’objectif des groupes privés n’est pas de satisfaire les besoins des citoyen-nes, et l’intérêt général, mais de s’assurer de profits.
• L’opacité prévaut dans ces contrats et empêche tout contrôle citoyen.
• Le recours à ces « projets clefs en main » coûte plus cher à la collectivité.
• Avec ces contrats de partenariat, le privé s’approprie des marchés, des secteurs entiers qui lui échappaient auparavant : EHPAD (Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes), équipements sportifs, voies ferrées, éclairage public, prisons, lignes TGV…

Des moyens humains à hauteur des besoins et des enjeux

La mise en œuvre de politiques publiques ne saurait se passer de moyens humains. Au nom d’une politique libérale de réduction des dépenses publiques, partisane de moins de services publics, moins de fonctionnaires, la politique de rigueur des gouvernements successifs n’a eu de cesse de réduire le volume d’emplois publics. Générant une profonde dégradation de l’exercice des missions aussi bien que des conditions de travail des agents, les services de la fonction publique ont subi la liquidation de 150 000 emplois depuis 2007.

Solidaires revendique

• L’embauche massive de personnel titulaires afin de répondre aux besoins. Les agents publics constituent une richesse productive au service de l’action publique dont la mission est d’assurer un exercice du service public impartial et égal pour toutes, dans l’intérêt général.

De nombreux-ses agent-es non-titulaires sont soumis-es à l’arbitraire en matière de recrutement et de renouvellement de contrat, assujettis à des temps incomplets imposés, et ne bénéficient que de droits sociaux réduits, le tout pour une rémunération au rabais et une carrière peu avantageuse. Cette situation aboutit non seulement à fragiliser la situation des agents publics dans leur ensemble, mais à faire perdre en efficacité l’action publique.

• Solidaires revendique un véritable plan de titularisation des contractuel-les, en priorité des précaires et une amélioration des droits des non-titulaires.
• La levée des restrictions à l’embauche pour cause de nationalité dans les métiers et dans les secteurs de la fonction publique où les étrangers non communautaires sont déjà en poste comme contractuels et où ils et elles doivent pouvoir accéder au statut.

Pour Solidaires, le statut général de la fonction publique et les statuts particuliers constituent les piliers d’une fonction publique compétente au service de l’intérêt général.

• Solidaires revendique une fonction publique de carrière, garante de la neutralité du service public et de l’égalité de traitement des citoyen-nes.

Solidaires dénonce

• Les projets de mobilité forcée des fonctionnaires, associés à l’objectif d’inter ministérialité des fonctionnaires, qui constituent la négation même de la compétence des fonctionnaires sur leurs missions. Le gouvernement préconise même la mise en place de statuts d’emplois trans-fonctions publiques pour les missions transverses ou certaines missions techniques… qui contribuent à la destruction des identités professionnelles, à la perte du sens du travail et l’augmentation du mal être au travail.
• La réforme territoriale qui contribue aussi à ces tentatives de déstructuration de la fonction publique par la ré-allocation des moyens humains, financiers et/ou de compétences qu’elle engendre entre niveaux de collectivités publiques, en particulier de l’État vers les régions.
• Solidaires revendique l’amélioration des conditions de travail et dénonce la politique de management sous la forme d’un pilotage en fonction des résultats et sur la base de critères de rentabilité, qui a considérablement dégradé les conditions de travail des agents et remis en cause la qualité d’exercice de leurs missions. Cette culture de résultat et de performance fait perdre sa finalité au service public en le dévoyant vers une administration de services.

L’école, un enjeu interprofessionnel majeur

Dans ce contexte général de remise en cause des politiques publiques, le présent et l’avenir de l’école revêtent une importance capitale. Les quelques grands principes sur lesquels l’école publique s’est construite peuvent nous servir de références communes : une éducation obligatoire, une école publique, laïque, accessible pour toutes et tous en tant que service public garanti par l’État. Ce socle devrait permettre la transformation sociale, l’évolution de l’individu au-delà de ses moyens matériels.

• L’accès pour toutes et tous à l’éducation et à la culture gratuites, émancipatrices, coopératives, solidaires.

Solidaires revendique une école laïque, démocratique et émancipatrice

• Une école laïque et émancipatrice, où est défendu l’acquis historique de la laïcité et où l’enseignement religieux n’a pas sa place.
• La nationalisation de l’enseignement privé et la fonctionnarisation de l’ensemble de ses personnels. Dans l’immédiat, Solidaires luttera contre les cadeaux faits aux établissements privés, exigera un strict contrôle de l’utilisation des fonds publics et demande que soit garantie l’indépendance des personnels, en réfléchissant à l’évolution de leur statut.
• Une école solidaire : contre la concurrence entre établissements, la hiérarchisation des filières et des formations.
• Une véritable politique scolaire avec des moyens supplémentaires pour les quartiers populaires. C’est pourquoi Solidaires revendique le développement des RASED (Réseau d’Aide Spécialisée aux Elèves en Difficulté).
• Pour la scolarisation des enfants handicapés, des moyens humains et matériels de cette inclusion scolaire.
• Pour les personnels enseignants, un statut unique, et pour tous les acteurs et toutes les actrices de l’école, un traitement égalitaire en matière de salaire. Ceci passe par la fin de la précarité, par le développement d’emplois statutaires pour des personnels formés, et bénéficiant d’une réelle formation continue. Pour Solidaires, l’École doit favoriser la coopération et la collégialité et ne peut pas être le lieu d’un « management » sur le mode de l’entreprise privée.
• Solidaires revendique l’école d’une formation polyvalente : un enseignement qui reconnaisse, pour toutes et tous, la valeur des formations pratiques et manuelles, la valeur de l’expérimentation, en parallèle aux enseignements théoriques et à la culture générale.
• Solidaires défend l’idée d’un lycée unique, qui a l’avantage de valoriser une idée de l’enseignement général et polytechnique pour toutes et tous, recule l’âge du choix d’une orientation professionnelle, fait partager une meilleure connaissance des différents champs de la connaissance et des pratiques.
• Une école émancipatrice qui développe l’autonomie des élèves, leur aptitude à surmonter les contraintes, leur esprit critique, leur appropriation du savoir.
• Une école ouverte et coopérative, permettant et développant des pédagogies actives avec des élèves, partie prenante de leur formation, collectivement.
• Une école dont le fonctionnement est basé sur la solidarité active des acteurs de l’école. A ce titre, Solidaires dénonce les notations individuelles, les inspections, les postes à profil. Solidaires s’oppose au développement d’une évaluation individuelle se prétendant de plus en plus précise, par compétences ou non, qui aboutit au classement et la hiérarchisation des individus, en vue de leur employabilité.
• Concernant l’enseignement supérieur : une formation et une recherche adossées aux savoirs et aux connaissances, indépendantes des besoins des entreprises.
• Un enseignement supérieur gratuit et public, accessible à tous et toutes, avec ou sans diplôme, et quel que soit son âge.

Solidaires critique et refuse

• L’organisation de l’enseignement secondaire en trois filières (générale, technologique et professionnelle) calquées sur la division sociale du travail car c’est l’école de la reproduction des classes sociales.
• L’enseignement professionnel pour tous les métiers, ne doit pas être laissé aux entreprises. Il faut lutter contre la tendance actuelle à généraliser l’apprentissage, et défendre la spécificité de l’enseignement professionnel débarrassé de son image dévalorisée car tourné trop spécifiquement vers des enseignements « pratiques ».

Des règles démocratiques pour une action publique citoyenne

L’exercice d’une action publique citoyenne doit répondre à des exigences de transparence et d’éthique, et ne saurait être concentré entre les mains des pouvoirs publics, État, collectivités ou entreprises assurant des missions de services publics. Nous devons penser les services publics dans la dynamique « travailleur-euse, usager-e, citoyen-ne et intérêt général ».

• La démocratisation des décisions en matière de politiques publiques doit privilégier la consultation directe. Des droits suffisants et des instances ad-hoc doivent être constitués.
• Solidaires revendique la mise en place de modes de gestion des services publics démocratiques et participatifs, permettant notamment l’intervention des populations, des travailleurs et travailleuses, des associations et organismes concernés par la mise en œuvre de nouveaux modes de représentation, de contrôle et d’évaluation des services publics.

Les services publics, outil de transformation sociale

Le service public doit permettre à chacun-ne, y compris aux plus fragiles, d’accéder aux biens et services indispensables à la satisfaction des besoins sociaux. Il est un pilier de notre modèle social et représente un facteur très important d’égalité. De nouveaux besoins sont apparus suite aux mutations sociales et économiques, ou suite à l’apparition de nouvelles technologies… Mais ce sont aussi les évolutions de besoins en matière de recherche, de logement, d’environnement… qui appellent de nouvelles prises en charge.

• Solidaires revendique l’extension et la création de nouveaux services publics.
• Solidaires veut favoriser les services publics vecteurs de correction des inégalités.
• Solidaires s’engage dans la défense des services publics au côté de tous les collectifs, ou des réseaux de défense ou de promotion des services publics.

IMMIGRATION

Pour une liberté effective de circulation et d’installation

La mondialisation libérale a considérablement influé sur les mouvements migratoires depuis les pays en voie de développement, avec une très nette féminisation mais aussi une augmentation sensible des départs de personnes les plus jeunes et des mineur-es ces dernières années. Elle a transformé les politiques d’immigration ainsi que la stratégie des firmes dans le traitement de la main-d’œuvre immigrée. Dans l’Union européenne, l’élargissement a nettement influencé l’émigration au départ de nouveaux états membres, mouvement qui s’est aussi accéléré avec la directive sur les travailleurs détachés. Mais ce sont aussi et surtout les derniers conflits militaires en Libye et en Syrie ayant provoqués des exodes massifs dans des conditions catastrophique qui rendent plus actuelles encore ces revendications.

L’Union syndicale Solidaires exige

• Que l’Etat français respecte les deux principes fondamentaux de la liberté effective de circulation et d’installation des personnes, article 13 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948, « Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un État. Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays », inscrit dans le droit communautaire par le traité de Rome de 1958, et du droit d’asile en application de la convention de Genève art.1.
• La ratification par la France de la Convention internationale de décembre 1990 sur la protection des droits de tous les travailleur-euses migrant-es et des membres de leur famille.
• L’accompagnement familial de plein droit.
• La démocratisation des processus de définition des politiques migratoires par l’implication des syndicats internationaux, des organisations des droits de l’homme, etc.

Des droits économiques et une autre politique de développement

Les mouvements migratoires génèrent des transferts financiers vers les pays d’origine, marché juteux pour les sociétés spécialisées, en revanche les politiques d’aide au développement (hors dépenses sécuritaires) se réduisent.

L’Union syndicale Solidaires revendique

• L’abolition des pratiques de conditionnalité d’accès aux aides au développement, au soutien des politiques migratoires occidentales.
• Une politique réelle d’aide au développement des pays du Sud avec notamment l’augmentation de l’aide au développement à verser aux structures ayant des projets concrets et non aux autocraties corrompues.
• Des accords internationaux assurant des garanties d’emploi et de formation dans les pays d’accueil et de reclassement dans les pays d’origine en cas de retour.
• L’annulation de la dette des pays du Sud.
• Le transferts des fonds, à frais réduits, aux familles des pays d’origine.

La fin des politiques cyniques de la migration

L’immigration est une variable d’ajustement du marché du travail pour les employeurs qui surexploitent les travailleur-euses immigré-es et les gouvernements qui adaptent leur politique aux besoins économiques capitalistes. Les gouvernements, tout en refusant le principe de libre circulation, sont sensibles aux besoins des patrons et pratiquent une politique sélective de la migration de travail. Les plus précarisé-es et exploité-es, les sans papiers, paient impôts, taxes et cotisations sociales sans pouvoir bénéficier des droits et prestations en retour : retraite, allocation chômage, logement social, services publics…

L’Union syndicale Solidaires revendique

• Une autorisation de séjour et de travail sur simple demande, avec une carte de séjour de 10 ans.
• L’abrogation de toutes les lois et circulaires restreignant les conditions d’accès au travail pour les demandeur-euses d’asile, les conditions de séjour des étudiant-es étranger-es...
• La suppression des conditions de nationalité qui persistent dans l’accès à de nombreux droits et emplois des secteurs privés et publics.
• Des mesures contre le travail dissimulé avec des sanctions accrues contre les employeurs et le développement du rôle et des moyens de l’Inspection du travail.

Des papiers pour toutes et tous !

L’Union européenne s’est construite en bonne partie sur les règles de mobilité de l’espace Schengen pour les citoyen-nes mais aussi et surtout les travailleur-euses des pays membres. Cette « ouverture » des frontières intérieures a son pendant, la fermeture des frontières extérieures avec la création d’outils supranationaux sécuritaires (Agence Frontex, Visas Schengen, accords avec les Etats tiers, règlements Dublin). Ce système a été remis en question lors de la crise de l’été 2015 entre les Etats membres à propos de l’« accueil » ou plutôt du non-accueil des exilé-es, conduisant à sa suspension partielle et au rétablissement partiel des frontières intérieures et à un durcissement d’ampleur des politiques migratoires avec la construction de murs, le contournement ou le refus de certains gouvernements du droit d’asile. L’agence Frontex a été renforcée et appelée à devenir un corps européen de gardes frontières, accompagnée de la création de dispositifs extralégaux de tri comme les « hotspots » et des accords iniques avec des Etats tiers comme la Turquie et la Tunisie afin de tenter de prévenir les migrations avant qu’elles ne touchent l’espace de l’Union européenne. Ceci conduit à renvoyer les migrant-es y compris ceux qui viennent de zones de guerre.

L’Union syndicale Solidaires revendique

• L’arrêt immédiat des expulsions.
• La régularisation immédiate de tous-tes les sans-papiers.
• La fermeture des centres de rétention et l’abolition de toute rétention administrative.
• La libération de toutes les personnes emprisonnées pour défaut de papiers.
• L’arrêt des politiques d’expulsion et des tests ADN et prises de mesures biométriques (mesures osseuses…) à des fins de contrôle de l’immigration.
• La dépénalisation du séjour irrégulier et abolition de la pratique de la double peine.
• L’abrogation du délit de solidarité à l’encontre des structures ou individus solidaires des étranger-es en situation irrégulière…

Pour l’égalité des droits Français-es/étranger-es

Les politiques anti-immigrés n’ont eu de cesse de dégrader le droit aux séjour des étranger-es tout en construisant les discours de stigmatisation les désignant comme une menace constante et intérieure pour la cohésion nationale. L’abandon par Hollande de la possibilité d’un droit de vote même partiel, aux élections locales, des étranger-es est une étape négative de plus. Pour Solidaires, tout-e individu a le droit à s’établir, vivre et travailler où bon lui semble, notre projet syndical de transformation sociale implique l’égalité des droits sociaux et civiques entre les Français-es et les étranger-es.

L’Union syndicale Solidaires revendique

• L’abrogation des mesures contre le regroupement familial.
• Un statut d’autonomie des femmes immigrées.
• L’accès des étranger-es à tous les droits sociaux fondamentaux et suppression de la contribution forfaire de 30 euros de l’AME (Aide Médicale de l’État) et de toutes les scandaleuses mesures remettant en cause l’octroi de titres de séjour pour raison médicales.
• Le droit à la naturalisation après deux ans de résidence.
• Le droit de vote des résident-es étranger-es à toutes les élections.
• La possibilité de désigner aux prud’hommes des travailleur-euses étranger-es.

ÉCOLOGIE

Il y a nécessité à trouver un équilibre social, environnemental et économique. C’est tout l’enjeu de la transformation sociale et écologique à laquelle nous voulons participer. Le capitalisme par son objet, l’accumulation de richesse pour quelques uns, ne peut s’accommoder d’un tel enjeu. S’atteler à cette transformation sociale et écologique est d’autant plus important que le capitalisme tente de reprendre à son compte la question environnementale avec tous les moyens dont il dispose : financement de la croissance dite « verte », lobbying des multinationales dans les négociations climat de l’ONU, développement du marketing vert, recours à la techno-science pour résorber les gaz à effet de serre ou mettre en avant des sources d’énergie à faible émission comme le nucléaire en occultant les risques liés aux radiations… L’enjeu est donc de définir la perspective stratégique d’un nouveau mode de développement qui parvienne tout à la fois à rompre avec la logique productiviste et à combiner la satisfaction des besoins sociaux, tant à l’échelle nationale qu’à l’échelle mondiale. Cela signifie d’abord rompre avec l’idéologie de la croissance. Tout en luttant de manière immédiate et en travaillant avec tous les acteurs de la lutte pour l’environnement et pour la justice écologique et en favorisant la convergence entre ces acteurs et les syndicats de travailleur-euses implanté-es dans des secteurs d’activités polluantes.

Effectuer les ruptures nécessaires

Pour l’Union syndicale Solidaires, la résolution de la crise sociale et celle de la crise écologique vont de pair.

Les buts à atteindre in fine

• Un mode de développement en rupture avec la logique productiviste : arrêter la course irrationnelle à la croissance et partir de la satisfaction des besoins sociaux notamment en cessant le pillage des pays du sud.

L’environnement, une question internationale

• A l’échelle internationale, la nécessaire appropriation sociale des ressources naturelles et des secteurs économiques sensibles pour l’environnement.
• Il faut imposer, au plan international des normes sociales et environnementales auxquelles les États ne pourront pas déroger. Cela nécessite la mise en place d’un organisme international chargé du respect de ces règles.
• Pour les pays développés, il s’agit d’orienter la croissance vers une croissance sociale. Les besoins non satisfaits de nos sociétés relevant surtout de la santé, de l’éducation, de la culture, de la justice… et moins de l’acquisition de nouveaux biens industriels consommateurs d’énergie. Ces besoins sociaux sont de plus créateurs d’emplois et de richesses.
• Limiter la liberté de circulation des capitaux pour éviter les délocalisations qui ne feraient que déplacer et intensifier les problèmes écologiques dans les pays émergents et pour réduire l’empreinte écologique des pays développés.
• Faciliter, pour les pays émergents, l’accès aux technologies et modes de cultures économes en énergie et respectueuses de l’environnement, par des coopérations techniques et scientifiques sans but lucratif.
• Privilégier un mode de développement tourné au maximum vers la réponse aux besoins locaux, et non vers l’exportation et l’importation massives qui ne profitent que très marginalement à la population des pays émergents.

L’enjeu de l’emploi

La défense de l’environnement ne peut se faire sur le dos des salarié-es concerné-es. Dans ce cadre, le rôle des organisations syndicales est déterminant pour lier la défense des droit des salarié-es et la résolution des problèmes écologiques. La réappropriation des choix de développement par les travailleur-euses et les populations, exigence fondamentale, conduit à renforcer le lien entre les combats du monde du travail et de ceux et celles qui militent pour l’appropriation collective des débats technologiques. Il ne s’agit pas d’opposer emploi et défense de l’environnement, et jamais la sauvegarde de l’emploi ne peut justifier le maintien d’activités dangereuses polluantes.

Créer et localiser des emplois

• La création de nombreux emplois est nécessaire pour satisfaire les nouveaux besoins liés à l’environnement, comme par exemple la requalification énergétique d’une grande part du bâti ancien. De nombreux secteurs (transport, chimie, bâtiment, énergie, agriculture, etc.) sont concernés.
• C’est aussi l’enjeu de la relocalisation des productions agricoles avec le maintien d’une agriculture paysanne plus sobre en transport et intrants et plus créatrice d’emplois.

Intégrer la dimension écologique au droit du travail

Les conditions de travail doivent être considérées également d’un point de vue environnemental.

• Des structures de contrôle citoyen des entreprises à risque, en lien avec leurs organisations syndicales, doivent être mises en place pour éviter les catastrophes écologiques et humaines de type Seveso ou AZF.

Pour un contrôle démocratique et la mise en place d’un service public de l’environnement

La mise en place des politiques nationales ou internationales en matière d’environnement nécessite un suivi indépendant de toute logique financière. Cette indépendance, seuls les services publics peuvent la garantir sur le long terme. Les missions de service public de l’environnement doivent bénéficier d’une garantie de financement sur la durée, aucune politique environnementale ne pouvant être menée à court terme. Elles doivent pouvoir s’appuyer sur une recherche et une expertise publiques et indépendantes, alimentant un débat public contradictoire.

• L’édiction de normes réglementaires doit permettre d’agir en amont et de prévenir les pollutions de toutes sortes. Elle doit permettre par exemple la suppression de produits nocifs, dangereux pour les travailleur-euses, les populations et l’écosystème, ou accélérer la diffusion de normes à haute qualité environnementale (habitat, urbanisme, pollution des sols…). Ces normes doivent être accompagnées de contrôles effectués par les services de l’État (CCRF, services vétérinaires, douanes, etc.).
• Des clauses écologiques (éco-conditionnalités) doivent être introduites dans les réglementations, notamment celles des marchés publics et aides publiques.
• La mise en place d’organismes de débat et de contrôle pour permettre à la participation citoyenne de peser réellement sur les choix d’aménagement du territoire et sur les choix industriels à portée nationale.
• Des organismes de décision à plusieurs niveaux, pour éviter une centralisation qui a entraîné par le passé un « État dans l’État », tel EDF.

Réappropriation des biens communs

• Solidaires affirme que l’environnement constitue un bien public mondial et revendique une appropriation publique des ressources naturelles et des secteurs sensibles pour l’environnement.
• L’eau et l’énergie doivent être reconnus comme des biens communs de première nécessité. La rareté de ces ressources impose une gestion sur le long terme dans l’intérêt collectif : une réappropriation publique de ces secteurs est une condition nécessaire, bien que non suffisante, pour développer une politique respectueuse de l’environnement et permettre un contrôle démocratique.
• L’extraction de plutonium est un danger permanent. Et les « déchets » en quantités colossales ne doivent pas être enfouis tant ils font courir de risques aux générations futures.
• Solidaires agit pour un modèle de société économe : développement de la production d’électricité à base d’énergies renouvelables et non polluantes, pour l’extinction la plus rapide possible des productions à base d’énergies fossiles et pour la sortie progressive du nucléaire avec une décision politique immédiate et l’arrêt de tout nouveau projet de construction.
• Pour la constitution d’une organisation mondiale de l’environnement (OME) chargée de sa protection. L’OME aurait pour tâches, entre autres de réorganiser démocratiquement la gouvernance mondiale de l’environnement, renforcer l’application des traités internationaux existants et définir les priorités futures, offrir une expertise scientifique et diffuser les savoirs liés à l’environnement.

Fiscalité écologique

Fiscalité écologique, écotaxes ou fiscalité environnementale, la fiscalité figure en bonne place parmi les instruments de politique économique qui pourraient être mis en œuvre au service de l’environnement. Cela passe en premier lieu par un bilan des mesures fiscales écologiques en France et dans les pays où de telles mesures ont été mises en place.

• Une véritable fiscalité écologique doit s’inscrire dans une politique publique globale favorable à l’environnement, basée sur le principe pollueur/payeur, qui réduise les inégalités, qui finance l’action publique à la hauteur des besoins sociaux et qui pour être légitime, doit comporter le moins d’exonérations possibles.
• Le principe d’une fiscalité écologique ne doit pas conduire à ce que l’assujetti se considère comme déchargé de ses responsabilités en matière environnementale au motif qu’il aurait acquitté la taxe.
• La fiscalité écologique ne doit pas être utilisée comme un instrument permettant un transfert d’imposition vers les ménages qui se traduirait par une diminution des cotisations sociales.
• L’environnement est, par nature, un souci qui dépasse le cadre des frontières.
• Une fiscalité favorable à l’environnement passe par la mise en place de mesures fiscales et taxes internationales (et notamment au niveau européen, dans le cadre d’une harmonisation fiscale) visant à réduire la pollution, à financer l’aide au développement, les solidarités sociales et environnementales.

L’outil budgétaire et les politiques publiques

Outre la fiscalité écologique, les recettes budgétaires classiques de l’Etat (alimentées par la TVA, l’IS, l’IR) peuvent être employées pour une politique d’investissement de l’Etat en faveur de l’environnement pour soutenir le développement d’alternatives (énergies renouvelables et non polluantes) et financer la reconversion de secteurs industriels polluants par le biais de subventions encadrées. Face à la crise écologique, des investissements publics massifs sont indispensables.

• Une politique de l’habitat visant à imposer des normes de construction et une réhabilitation des logements anciens permettant des économies d’énergie.
• Le financement d’un programme de réduction du transport routier par le développement du ferroutage et par une amélioration des transports collectifs.

Intégrer la dimension écologique dans toutes les activités de production

Beaucoup d’entreprises délocalisent des productions sans aucune prise en considération de l’impact environnemental global.

• Tout doit être fait pour contrôler au mieux la production de déchets et la limiter au maximum. Lorsque ceux-ci sont inévitables, ils doivent être traités le plus souvent possible sur place. Leur recyclage par les moyens les plus écologiques doit être priorisé.
• La valeur des marchandises importées doit intégrer, lors de leur déclaration en douane, tous les éléments de cette facture écologique, à commencer par les coûts de transport internationaux dont la valeur marchande est aujourd’hui scandaleusement minorée par rapport à la valeur réelle.
• Face aux problèmes écologiques, agricoles et sanitaires (pollution atmosphérique, emplois des pesticides, etc.), Solidaires est au côté de la Confédération paysanne pour exiger une autre agriculture.

Pour une pratique syndicale exemplaire

Le rôle immédiat de Solidaires

Solidaires se bat pour des mesures de transition :

• Un système fiscal écologique au service de l’environnement.
• Une action publique volontariste en faveur de la réduction de la consommation d’énergie.
• Des politiques publiques d’investissement massif pour celles des énergies renouvelables qui ont le plus faible impact environnemental et une sortie programmée du nucléaire.
• La reconversion des secteurs polluants, et la réorientation des emplois (industriels, nucléaire notamment), la création d’emplois supplémentaires liés à la transition énergétique.
• Dans les entreprises des plans d’aide au transport doivent être mis en place que ce soit par le covoiturage ou l’aide financière de l’entreprise à ses salarié-es pour favoriser les alternatives au transport individuel coûteux en énergie. En tenant compte de la diversité des implantations territoriales des entreprises, dans le cadre des instances représentatives, demander que sur chaque lieu de travail où cela est possible un plan de déplacement domicile travail soit étudié.
• Solidaires revendique la mise en place d’une démarche de développement durable concertée (dans ses trois composantes : économique, environnementale et sociale) au sein des entreprises et des administrations, afin de mettre en exergue la responsabilité sociétale de celles-ci.
• Les composantes de l’Union syndicale Solidaires s’efforceront à adopter des pratiques écologiques exemplaires : tri sélectif, utilisation de papiers recyclés ou éco-labellisés (au moins pour les tracts), moins d’utilisation de papiers (copie et impression sur les deux faces, limitation des informations sur papiers…), achats éco-responsables de fournitures… Concernant les réunions syndicales de travail, Solidaires s’engage à favoriser les conférences téléphoniques pour ses propres activités et de privilégier ce type de réunions autant que possible, afin de limiter le nombre des déplacements.

Se doter d’un projet liant exigences sociales, impératifs écologiques et combat démocratique nécessite un élargissement des alliances. Un tel projet, politique au sens le plus noble du terme, suppose de pouvoir travailler avec les acteurs de la transformation sociale et écologique qui partagent les mêmes préoccupations, en particulier les associations écologiques. Le mouvement pour la justice climatique est aujourd’hui, au niveau international, l’un des mouvements dans lequel se retrouvent des composantes très diverses des mouvements sociaux : organisations féministes, syndicats agricoles, écologistes, syndicalistes, réseaux d’experts critiques, etc. Solidaires doit poursuivre son implication dans ce mouvement et nourrir son projet syndical des articulations des luttes qui s’y opèrent.

PAIX, JUSTICE ET DÉMOCRATIE DANS LE MONDE

Reconquérir la démocratie, les peuples doivent décider en Europe comme partout dans le monde

Pour la démocratie et la justice : les peuples doivent lutter et s’organiser contre les pouvoirs politiques et économiques. Les renoncements de la démocratie représentative, le verrouillage de la démocratie par les institutions européennes, les traités internationaux ont favorisé l’extrême droite.
Au niveau international, ce que nous revendiquons dans le cadre de nos frontières, nous le revendiquons pour l’ensemble des travailleurs et travailleuses dans le monde. Cela implique de construire, avec les organisations du monde entier qui partagent ces valeurs, les outils internationaux pour organiser des mouvements revendicatifs communs, assurer la nécessaire solidarité internationale et aussi œuvrer à la transformation sociale à laquelle nous aspirons : c’est l’objectif du Réseau syndical international de solidarité et de luttes. Cela implique également de participer aux alliances permettant de fédérer les forces en vue de la conquête de nouveaux droits : droits sociaux, démocratiques, accès aux droits fondamentaux et aux biens communs de l’humanité. Le mouvement syndical n’est pas seul concerné dans cette lutte et il nous faut articuler la construction avec les différents réseaux et collectifs : forums, contre-sommets, coalitions, alliances internationales et autres réseaux.

• Pour Solidaires, les décisions politiques doivent être guidées par ceux et celles qui n’ont que leur travail pour vivre, quel que soit leur lieu de vie dans le monde. La mobilisation dans le cadre de l’internationalisme des peuples et leur organisation conduisent à la justice sociale qui tient compte des besoins vitaux liés aux ressources et à la solidarité nécessaire entre les peuples.
• Nul traité européen ou international, nulle décision de ces gouvernants à la solde des intérêts des capitalistes ne justifie un plan d’austérité, un mémorandum, une loi travail.
• L’autodétermination des peuples, en vue de l’émancipation, fait partie de nos revendications, notamment pour les peuples soumis aux puissances coloniales comme pour ceux que les institutions financières internationales et européennes ou les pays les plus puissants essaient de soumettre. Bien des frontières actuelles sont le produit des guerres coloniales et impérialistes. Le passé colonial de la France ne peut être évacué dans l’analyse de la situation contemporaine, dans notre pays et aussi dans les ex-colonies. Cela implique, notamment :
  – de faire reconnaître les crimes liés à l’esclavage et au colonialisme ;
  – de continuer à travailler à la reconnaissance que le fait colonial est toujours d’actualité. Il crée des inégalités, des difficultés et des mobilisations spécifiques dans les collectivités territoriales d’outre-mer et certains territoires. Il pèse aussi sur la condition des travailleurs et travailleuses originaires de ces territoires ou de la deuxième génération en « territoire métropolitain ».

La démocratie doit aussi être économique

• La transparence et le contrôle doivent pouvoir s’exercer sur les entreprises, les multinationales dans les pays où elles sont implantées.
• Transparence et contrôle aussi sur les services publics.
• Notre syndicalisme est un contre-pouvoir qui organise la résistance et la lutte, qui soutient les expériences d’auto-organisation, d’autogestion, de défense d’espaces de vie contre les multinationales et les gouvernements qui ont vu le jour dans de nombreux pays.
• Solidaires défend l’appropriation, la socialisation, la démocratisation des moyens de travail, de production, de vie, des biens communs.

Lutter pour un monde de paix entre les peuples

La France doit agir en faveur de la paix dans le monde, cela implique des changements politiques et économiques profonds.
D’une manière générale, l’Union syndicale Solidaires réaffirme qu’elle condamne tous les régimes politiques et/ou religieux qui oppriment les peuples.

• Dans un monde où les conflits et les tensions se multiplient (Crimée, Ukraine, Syrie…) l’Union syndicale Solidaires milite pour la paix et en solidarité avec les peuples opprimés.
• De cesser d’utiliser un langage guerrier qui concerne tour à tour un ennemi extérieur et un ennemi intérieur.
• Il faut mettre fin aux interventions militaires qui ne font qu’aggraver les situations de crise et servent bien souvent des intérêts particuliers.
• Les voyages du gouvernement doivent cesser d’être des missions de VRP de l’industrie française et de l’industrie d’armement et de l’industrie nucléaire en particulier.
• Il faut cesser les coopérations militaires et policières avec tous les pays qui ne respectent pas les droits humains et cesser les ventes d’armes traditionnelles comme cybernétiques ou de surveillance, ainsi que le transfert de technologies de l’armement, parfois nucléaires.
• Il faut agir pour résoudre le conflit en Palestine, entre autre, en mettant la pression nécessaire sur l’Etat d’Israël qui mène une politique de colonisation et d’apartheid et refuse l’application du droit international, avec l’exigence de l’abrogation de l’accord d’association UE-Israël.
• Engager le désarmement nucléaire (notamment par le démantèlement du parapluie nucléaire français) et la sortie de l’industrie d’armement avec des reconversions qui garantissent aux travailleur-euses de ces secteurs un avenir dans un contexte de production civile et le maintien des emplois sur place aux mêmes conditions salariales et sociales.
• Les budgets consacrés à l’armement doivent baisser significativement en dépit de la pression États-unienne dans l’OTAN (dont la France doit se retirer) et de certains lobbies nationaux (Ex : le marchand d’armes Dassault), pour être réorientés vers la satisfaction des besoins sociaux utiles. Nous revendiquons la sortie des guerres et des opérations françaises à l’étranger.
• Dans le contexte où la France est l’un des principaux acteurs des relations économiques, des conflits (en engageant notamment des opérations militaires susceptibles d’impacter les populations civiles et les équilibres démocratiques d’autres nations) et des soutiens de dictatures, elle doit, en toutes circonstances, accueillir les réfugié-es dignement.