Seul un oui est un oui
Le 26 mai 2022 les député·es espagnol·es ont voté « la loi organique de garantie intégrale de la liberté sexuelle -ley orgánica de garantía integral de la libertad sexual- , présentée par la ministre de l’Egalité, Irene Montero.
Ce texte fait entrer dans la loi le consentement sexuel explicite, supprime du Code Pénal la différence entre abus et agression sexuelle et instaure l’aide intégrale aux victimes.
Parmi les raisons qui ont motivé cette loi, nous pouvons en souligner 2 :
- s’attaquer aux rôles de genre établis par le système patriarcal
- mettre en avant le caractère structurel des violences sexistes et sexuelles et mettre l’accent aussi sur la garantie de protection des mineur·es
Elle n’aurait pas vu le jour sans le rôle joué par le mouvement féministe qui a mis les pouvoirs publics face à l’obligation de répondre à la prévention et l’éradication des Violences Sexistes et Sexuelles.
C’est le résultat du cri de colère exprimé avec force par le mouvement féministe de l’État espagnol suite au viol par le groupe de copains qui se nommés eux-mêmes « la manada »- la meute , en espagnol- pendant les fêtes de Pampelune de 2016. Cri de colère aussi face au jugement qui parle d’abus sexuel au lieu de viol et face à l’enquête qui s’est plus occupé de stigmatiser la victime au lieu de réaliser une vraie enquête sur les agresseurs. C’est la culture du viol d’un système patriarcal qui s’est mis en marche.
En Espagne, on dénonce une agression sexuelle toutes les 4 heures, mais on calcule que sous la pointe de iceberg se trouvent 400 000 agressions sexistes et sexuelles non exprimées publiquement.
Dans la nouvelle loi il est bien précisé qu’« il n’y a pas de consentement quand la victime n’a pas manifesté librement par des actes extérieurs, concluants et sans équivoque par rapport aux circonstances concordantes, sa volonté exprimée de participer à l’acte ».
Cette loi met ainsi en application la convention d'Istanbul.
Dans le langage courant, un viol est une relation sexuelle imposée à une autre personne, sans son consentement. C’est aussi comme cela que la Convention d’Istanbul préconise de le définir juridiquement.
Avant cette loi, dans le code pénal de l’Etat espagnol, comme dans celui de la France, la question du consentement n'apparaissait pas. Concrètement, pour caractériser une « agression sexuelle », les juges devaient prouver que les auteurs des faits avaient eu recours à la « violence ou à l’intimidation ». Sinon, les faits étaient considérés comme un simple « abus sexuel ».
De plus, c'est une loi organique, par définition au-dessus des lois ordinaires qui fixe les règles propres à l’organisation des pouvoirs publics.
La loi définit comme violences sexuelles tout acte de nature sexuelle non consenti ou qui conditionne le libre développement de la vie sexuelle dans tout environement public ou privé, ce qui inclut l’agression sexuelle, le harcèlement sexuel et l’exploitation de la prostitution d’autrui.
Le féminicide entre dans le Code Pénal, il est défini comme l’homicide de femmes en lien avec la violence sexuelle et la loi prévoit une réponse spécifique.
Il est bien clair dans le préambule que cette « loi adopte l'intersectionnalité comme concept de base pour décrire les obligations de l’État face aux discriminations. La discrimination pour des raisons de genre est liée de façon indivisible à d’autres facteurs de discrimination comme le handicap, l’origine ethnique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, la classe sociale, la situation administrative de résidence, le pays d’origine, la réligion, la conviction ou opinion et l’état civil. »
Enfin, elle assure la prévention, une réponse effective aux victimes et l’effectivité des mesures intégrales et interdisciplinaires dans l’action institutionnelle et professionnelle spécialisée et coordonnée.
