Protection sociale complémentaire à l’Etat : La négociation du volet prévoyance en difficulté

Avec le nouveau report sine die du groupe de travail sur la prévoyance qui avait déjà fait l'objet d'une annulation, la DGAFP n’en finit plus de repousser la mise sur la table d’un projet d’accord. Alors même que celui sur la méthode a été arrêté il y a un an, après quelques mois d’échange. Par effet de domino, cela conduit à distendre le calendrier des négociations en cours dans les ministères.

Avec les multiples bilatérales organisées par la DGAFP avec chaque organisation, sans grande transparence, le périmètre du volet prévoyance n’a cessé d’être remis en cause, et plus récemment encore l’agenda de sa mise en œuvre qui pourrait viser l’année 2031.

Prise en charge des congés longs par l’employeur, fusion des CLM et CLD, part du statutaire, part dédiée éventuellement aux complémentaires (mutuelles), participation financière de l’employeur conjointe à celle des agent.es,… Toute avancée sur un point semble devoir se faire en contrepartie d’un recul sur un autre.

A titre d’excuse, la DGAFP le répète sur tous les tons : nous avons à faire à un sujet très technique, beaucoup plus que ne l’était celui sur la santé. On nous répète à l’envi que les données sont lacunaires pour élaborer des hypothèses solides… budgétairement.

Solidaires Fonction Publique conçoit donc, à défaut de plus d’informations sur les schémas de travail, que pour le ministre et Bercy, le nœud du problème est donc bien le coût qu’auront à supporter les employeurs publics.

Pour Solidaires, le gouvernement se doit d’assumer une réforme qu’il a imposée, dans la complexité des adaptations et des coûts qu’elle induit. Il ne peut être question de recul pour la protection sociale des agent.es, actif·ves ou retraité·es, que ce soit sur le volet santé ou sur celui de la prévoyance.

La solidarité doit rester le fil conducteur de toute réforme sur la protection sociale. Car pour Solidaires, ce n’est pas la mise en concurrence aiguisée entre complémentaires qui assurera une meilleure couverture sociale en santé et en prévoyance. Et encore moins quand le gouvernement prend unilatéralement des décisions arbitraires de désengagement de la sécurité sociale, telle que celle qu’il vient de prendre sur le dentaire. Pour Solidaires Fonction Publique, l'État ne doit pas sacrifier la santé et la prévoyance de ses agent.es au nom de fallacieux arguments technico-financiers !